Rapport d'information sur la politique européenne de la concurrence PDF Download
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Author: Isabelle Bruneau
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 129
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Book Description
Le rapport présenté par Mme Isabelle Bruneau constitue le premier volet d’une analyse critique des effets de la politique européenne de la concurrence pour l’industrie française. Il sera suivi d’un rapport sur le coût de la politique de la concurrence européenne pour la France, élaboré en collaboration avec l’Inspection générale des finances. Dans ses conclusions, adoptées à l’unanimité par la Commission des affaires européennes, la rapporteure insiste sur la nécessité de revisiter la notion d’aide d’État pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes et, d’une manière plus générale, pour adapter dans ce domaine les logiciels de la politique européenne aux nouvelles données issues de la mondialisation des économies En matière de concentrations, la députée souligne l’absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de mieux intégrer le point de vue des États – plus particulièrement du point de vue de la dimension sociale – et souhaite, dans cet esprit, que les procédures internes de la Commission européenne soient modifiées afin de promouvoir une approche plus politique de la mise en oeuvre des règles de concurrence, allant au-delà de la seule appréciation juridique.
Author: Isabelle Bruneau
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 129
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Book Description
Le rapport présenté par Mme Isabelle Bruneau constitue le premier volet d’une analyse critique des effets de la politique européenne de la concurrence pour l’industrie française. Il sera suivi d’un rapport sur le coût de la politique de la concurrence européenne pour la France, élaboré en collaboration avec l’Inspection générale des finances. Dans ses conclusions, adoptées à l’unanimité par la Commission des affaires européennes, la rapporteure insiste sur la nécessité de revisiter la notion d’aide d’État pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes et, d’une manière plus générale, pour adapter dans ce domaine les logiciels de la politique européenne aux nouvelles données issues de la mondialisation des économies En matière de concentrations, la députée souligne l’absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de mieux intégrer le point de vue des États – plus particulièrement du point de vue de la dimension sociale – et souhaite, dans cet esprit, que les procédures internes de la Commission européenne soient modifiées afin de promouvoir une approche plus politique de la mise en oeuvre des règles de concurrence, allant au-delà de la seule appréciation juridique.
Author:
Publisher:
ISBN: 9789279443336
Category :
Languages : fr
Pages : 114
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Book Description
Son objectif est d'évaluer la perception qu'ont les citoyens de l'Union européenne à l'égard de la politique de la concurrence et leur opinion quant à un possible manque de concurrence dans certains secteurs importants. Plus précisément, l'étude s'est penchée sur les citoyens de l'Union européenne et : - leur perception des effets de la concurrence entre entreprises; - leur expérience de problèmes liés à un manque de concurrence et leur opinion quant aux principaux problèmes dans différents secteurs; - leur connaissance des politiques de concurrence et des décisions en la matière ainsi que leurs sources d'information.
Author: Union européenne. Direction générale Concurrence
Publisher:
ISBN: 9789282802991
Category :
Languages : fr
Pages : 95
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Author: United Nations Library (Geneva, Switzerland)
Publisher:
ISBN:
Category : Libraries
Languages : en
Pages : 372
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Author: Conseil de l'Europe. Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Forum (1995 : Budapest)
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287130310
Category : Sex discrimination against women
Languages : en
Pages : 104
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Author: Francis Rosenstiel
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041116772
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1352
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Book Description
The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Author: Académie des sciences,
Publisher: Lavoisier
ISBN: 2743004355
Category : Engineering
Languages : en
Pages : 132
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Book Description
La science et la technologie sont portées actuellement par un essor économique fort, par des révisions stratégiques globales liées à la fin de la guerre froide et à la mondialisation de l'économie et, surtout, par des découvertes majeures dans les sciences et techniques de l'information et de la communication et dans les sciences de la vie. Dans ce paysage très évolutif, le gouvernement français, à l'occasion du Comité interministériel de la recherche scientifique et technique du 15 juillet 1998, a retenu la proposition du Ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie de confier à l'Académie des sciences le soin d'établir un rapport sur l'état de la science et de la technologie en France. Ce rapport est la synthèse de 11 rapports thématiques qui ont été remis au ministre le 27 juillet 2000. Le rapprochement des disciplines et des techniques scientifiques dans l'abord des problèmes et dans l'étude des systèmes complexes devrait inciter à ce qu'un accent plus net soit mis sur des projets pluridisciplinaires développés entre plusieurs organismes de recherches ainsi qu'avec des universités et des entreprises. Cela devrait impliquer aussi une vision nouvelle dans les formations de l'enseignement supérieur, dans la politique des grands équipements, assortie d'une facilitation de la mobilité des chercheurs, tant au sein de l'hexagone qu'à l'extérieur. La France doit affirmer davantage sa participation aux grands " programmes-cadres " de l'Union européenne, qui ont déjà contribué au décloisonnement des équipes, même si l'Académie reconnaît l'urgence d'une simplification des procédures et la nécessité d'une intervention plus directe des scientifiques dans l'établissement et le suivi de ces programmes. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que la communauté scientifique française prenne mieux en compte les enjeux sociétaux et les problèmes éthiques dans un contexte d'ensemble où l'image de la science perd parfois de sa force. Au-delà des propositions liées à chacune des disciplines traitées, les auteurs formulent des recommandations visant à adapter le système français de recherche/développement et d'enseignement aux nouvelles données scientifiques et économiques.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : European Economic Community countries
Languages : en
Pages : 550
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Author:
Publisher: BRILL
ISBN: 9004519351
Category : Law
Languages : en
Pages : 847
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Book Description
Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.
Author: Dionyssis Dimitrakopoulos
Publisher: Manchester University Press
ISBN: 1526129914
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 192
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Book Description
This book examines a hitherto under-researched aspect of the European Union’s policy process – the extent and the nature of the involvement of central governments in the implementation of EU public policy. It discusses how the co-ordination of these institutions affects their capacity to shape the way in which the commitments that they make in Brussels are turned into concrete reality at the national level. It shows that the nature of their involvement in implementation reflects the pattern of their involvement in the formulation of EU policy. However, since implementation unfolds over long periods of time, its patterns can change over time. The author draws on empirical evidence regarding the liberalisation of public procurement to demonstrate how the institutions of central governments bring about change. Comparing the central governments of Greece, France and Britain over a twenty-five year period, the author demonstrates that – far from being the passive conduits of pressure emanating from the EU – the institutions of national central governments actively steer the implementation of EU public policy.
