Annexe au projet de loi portant suppression des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres et établissement d'un impôt général sur le revenu (renvoyé à la commission de la legislation fiscale)

Annexe au projet de loi portant suppression des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres et établissement d'un impôt général sur le revenu (renvoyé à la commission de la legislation fiscale) PDF Author: Maurice Rouvier
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Projet de loi portant suppression des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres et établissement d'un impôt général sur le revenu (renvoyé à la commission de législation fiscale). Exposé des motifs PDF Author: Émile Loubet
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