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Book Description
Le projet de loi modifie également un certain nombre d'autres lois : la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2, la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) 3, la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) 4, la Loi sur la radiodiffusion 5, la Loi sur les télécommunications 6, la Loi sur les transports au Canada (LTC) 7, la Loi sur les r [...] On y arriverait en reconnaissant et en éliminant les obstacles et en prévenant de nouveaux obstacles dans les domaines suivants : • l'emploi; • l'environnement bâti; • les technologies de l'information et des communications; • les communications, autres que les technologies de l'information et des communications (à l'exclusion de la radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion et de la t [...] En vertu de l'article 35 du projet de loi, l'administration et le contrôle de toute invention faite par un employé de l'OCENA et dévolue à Sa Majesté en application de la Loi sur les marques de commerce, ainsi que tout brevet délivré à l'égard de cette invention, sont attribués à l'OCENA, et ce, malgré l'article 9 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires 31. [...] De son côté, le CRTC est responsable des mesures de contrôle d'application et de conformité à l'égard des services de radiodiffusion et de télécommunications selon ses pouvoirs existants; l'Office des transports du Canada fait de même dans le secteur des transports avec des pouvoirs accrus, en vertu de la partie 10 du projet de loi 37. [...] L'article 117 permet également de soustraire à la préparation et à la publication de plans sur l'accessibilité, à l'établissement et à la publication de processus de rétroaction, à la préparation et à la publication de rapports d'étape ainsi qu'à l'application d'une disposition d'un règlement : (i) toute entité réglementée ou catégorie de telles entités, (ii) tout environnement bâti ou catégorie d.
Author: Stillborn, Jack
Author: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche
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Author: Canada. Parliament. Senate
Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs
Author: Valentina Capurri
Author: Canada. Parliament. Senate
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