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Projet de loi C-7
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Category : Livres électroniques
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Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-7
Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comite legislatif sur le projet de loi C-7
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Projet de loi C-7
Author: Robin Mackay
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Projet de loi C-7
Author: Isabelle Brideau
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Projet de loi C-7
Author: Julie Terrien
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Pages : 18
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Projet de loi C-7
Author: Robin MacKay
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Category : Civil service
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Pages : 16
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Category : Civil service
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Pages : 16
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Projet de loi C-7 : loi modifiant le code criminel (pari mutuel)
Author: Canada. Bibliothèque du Parlement. Division du droit et du gouvernement
Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
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Pages : 18
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Publisher: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche
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Languages : fr
Pages : 18
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Projet de loi C-7
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Languages : fr
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« Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2016 par le président du Conseil du Trésor. Il a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 24 mars suivant. Il a été amendé en comité pour faire en sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada soient toujours exclus du régime d'indemnisation des travailleurs prévu dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La version amendée a par la suite été renvoyée au Sénat, où elle a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (le Comité sénatorial) le 2 juin 2016. Le 14 juin 2016, le Comité sénatorial a adopté son quatrième rapport, apportant d'importants amendements au projet de loi C-7. Le projet de loi ainsi amendé a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 21 juin 2016 »--Contexte.
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Languages : fr
Pages : 0
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« Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2016 par le président du Conseil du Trésor. Il a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 24 mars suivant. Il a été amendé en comité pour faire en sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada soient toujours exclus du régime d'indemnisation des travailleurs prévu dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La version amendée a par la suite été renvoyée au Sénat, où elle a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (le Comité sénatorial) le 2 juin 2016. Le 14 juin 2016, le Comité sénatorial a adopté son quatrième rapport, apportant d'importants amendements au projet de loi C-7. Le projet de loi ainsi amendé a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 21 juin 2016 »--Contexte.
Projet de loi C-7
Author: Sebastian Spano
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Languages : fr
Pages : 31
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A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
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Category : Indigenous peoples
Languages : en
Pages : 32
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Category : Indigenous peoples
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