Projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. Antonin Dubost,... (18 janv. 1894).

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Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, présentée par MM. Royer,... et Bertrand,... (22 novembre 1890.).

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Proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, en ce qui concerne le recouvrement des frais dûs aux notaires, avoués et huissiers, transmise par M. le président de la Chambre des députés à M. le président du Sénat. (9 février 1893.).

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Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, Présenté,... Par M. Louis Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (26 novembre 1895.).

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Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 aout 1881, en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, présentée par MM. Royer,... et Bertrand,... (22 novembre 1890.).

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Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, relatif au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, présenté au nom de M. Felix Faure,... par M. J. Darlan,... (28 janv. 1897).

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