Mémoire pour le sieur Jean-Pierre Rayet, ancien négociant; contre le sieur Guillaume Rayet, avocat, son frère. Cour de cassation. Section civile. Questions de substitution Code Napoléon

Mémoire pour le sieur Jean-Pierre Rayet, ancien négociant; contre le sieur Guillaume Rayet, avocat, son frère. Cour de cassation. Section civile. Questions de substitution Code Napoléon PDF Author: Joseph Zangiacomi
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Mémoire pour le sieur Guillaume Rayet, homme de loi, défendeur en pourvoi, dans sa cause; contre le sieur Jean-Pierre Rayet, son frère puiné, ancien négociant, demandeur en pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 30 avril 1806. Cour de cassation. Section civile

Mémoire pour le sieur Guillaume Rayet, homme de loi, défendeur en pourvoi, dans sa cause; contre le sieur Jean-Pierre Rayet, son frère puiné, ancien négociant, demandeur en pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 30 avril 1806. Cour de cassation. Section civile PDF Author: Guillaume Rayet (avocat)
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