Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives au sujet du bill 45 "Loi de la protection du consommateur" présenté par la Chambre de commerce de la province de Québec

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives au sujet du bill 45 Author: Chambre de commerce de la province de Québec
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Languages : fr
Pages : 20

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Re: bill 45

Re: bill 45 PDF Author: Grolier limitée
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Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale du Québec, Re-bill 45, Loi de la protection du consommateur

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale du Québec, Re-bill 45, Loi de la protection du consommateur PDF Author: Canadian Consumer Loan Association
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Languages : fr
Pages : 36

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Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives concernant le bill 45

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives concernant le bill 45 PDF Author: Industrial Acceptance Corporation
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Languages : fr
Pages : 26

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Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi PDF Author: Fédération des sociétés de financement
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Pages : 64

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Mémoire à la Commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières sur le projet de loi 7 sur la protection du consommateur

Mémoire à la Commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières sur le projet de loi 7 sur la protection du consommateur PDF Author: Conseil du patronat du Québec
Publisher: [Montréal] : Conseil du patronat du Québec
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Category : Consumer protection
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Pages : 7

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Annexe au Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi

Annexe au Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi PDF Author: Fédération des sociétés de financement
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Pages : 16

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Mémoire relatif au bill 45, Loi de la protection du consommateur, ministère des institutions financières, des compagnies et des coopératives de la province de Québec

Mémoire relatif au bill 45, Loi de la protection du consommateur, ministère des institutions financières, des compagnies et des coopératives de la province de Québec PDF Author: Shell Canada ltée
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Pages : 24

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Mémoire à la Commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières sur le projet de loi no 7 sur la protection du consommateur, mai 1976

Mémoire à la Commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières sur le projet de loi no 7 sur la protection du consommateur, mai 1976 PDF Author: Barreau du Québec
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Category : Consumer protection
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Projet de loi no 7, loi sur la protection du consommateur : mémoire soumis par la Fédération de Québec des caisses populaires Desjardins à la Commission parlementaire du Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières

Projet de loi no 7, loi sur la protection du consommateur : mémoire soumis par la Fédération de Québec des caisses populaires Desjardins à la Commission parlementaire du Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières PDF Author: Fédération de Québec des caisses populaires Desjardins
Publisher: s.l. : s.n.
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Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 24

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