Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) PDF Download
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Author: Pierre Decoppet
Publisher:
ISBN:
Category : Sex discrimination
Languages : fr
Pages : 51
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Book Description
Author: Pierre Decoppet
Publisher:
ISBN:
Category : Sex discrimination
Languages : fr
Pages : 51
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Author:
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Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Book Description
La révision de la loi sur l'égalité a pour objectif de réaliser, par des mesures étatiques supplémentaires, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs seront soumis à l'obligation légale d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires et de faire vérifier cette dernière par des tiers.
Author: Katia Berset
Publisher: Éditions juridiques libres / Freier juristischer Verlag
ISBN: 2889540251
Category : Law
Languages : fr
Pages : 116
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Destiné en premier lieu aux avocates et avocats, ce guide vise à faciliter les actions judiciaires fondées sur la loi fédérale sur l’égalité (LEg) en présentant ses spécificités de façon à la fois synthétique et didactique. Le lecteur ou la lectrice à court de temps y trouvera rapidement diverses références à la jurisprudence récente, des canevas d'entretien ainsi que des tableaux listant des moyens de preuve et des conclusions susceptibles d’être formulées lors d’une demande en justice. L’originalité de ce guide réside aussi dans le chapitre qu’il consacre aux moyens d’action en cas de discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Paru vingt-cinq ans après l’adoption de la LEg, cet ouvrage est le fruit d’une collaboration entre l’Université de Genève, l’Ordre des Avocats de Genève, l’Association des juristes progressistes du canton de Genève et le Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences du canton de Genève. Sa réalisation a été rendue possible grâce aux aides financières du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.
Author:
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Genève (canton). Commission consultative de l'égalité des droits entre homme et femme
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12
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Author: Genève (canton). Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 11
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Author:
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Category :
Languages : fr
Pages : 8
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Author: Elisabeth Freivogel
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 48
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Category :
Languages : fr
Pages : 36
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Languages : fr
Pages : 48
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