L'impact juridique des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement psychologique sur le régime légal préexistant

L'impact juridique des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement psychologique sur le régime légal préexistant PDF Author:
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Ce mémoire cherche à déterminer l mpact juridique de l doption des nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique au travail dans la Loi sur les normes du travail, sur le régime légal préexistant concernant le harcèlement au travail. En effet, la généralité des termes de la définition utilisée englobe un grand nombre de situations déjà couvertes par d utres recours. L ́tude des dispositions législatives des différents régimes, ainsi que de la jurisprudence sur le harcèlement en milieu de travail permet de constater que les recours préexistants conservent une utilité pour les victimes. Toutefois, le choix du recours doit tenir compte des différents modèles de compétence, qui varient selon les dispositions et la nature du litige, dans son contexte factuel.

L'impact de la norme portant interdiction du harcèlement psychologique ou moral au travail sur les droits de direction de l'employeur. Une étude de droit comparé

L'impact de la norme portant interdiction du harcèlement psychologique ou moral au travail sur les droits de direction de l'employeur. Une étude de droit comparé PDF Author: Mathias Adomon ASSANDE
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Notre projet vise à mesurer l'impact de l'interdiction du harcèlement psychologique au travail sur les droits de direction de l'entreprise au Québec (art.81.18 et s., L.n.t ), comme dans ce domaine d'autres pays se sont illustrés en tant que pionniers par l'instauration d'un cadre législatif interdisant le harcèlement moral au travail et par souci d'avoir une vision plus globale du phénomène, nous avons trouvé utile d'aborder le sujet sous une approche de droit comparé, analysant simultanément les droits français, belge et québécois. En effet, pour contrer la violence en milieu de travail, sur le plan légal, la Belgique et la France ont interdit les actes de harcèlement et leur répétition, en modifiant et en ajoutant des dispositions pénales dans leurs lois du travail respectives. Le Québec a agi dans le même sens en modifiant sa Loi sur les normes du travail . Toutes ces normes ont en commun d'instaurer un régime de protection en faveur du salarié victime de harcèlement psychologique ou moral. Le fondement de cette protection procède pour une grande part de la promotion des droits fondamentaux de la personne dans l'ordre juridique interne. À titre d'exemple, en droit européen, le harcèlement moral au travail est considéré comme une forme de discrimination portant atteinte au principe d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail . Or, on sait que « la raison d'être principale du droit du travail », ainsi que le soulignent Pierre Verge et Guylaine Vallée, « est de limiter le pouvoir que possède l'employeur sur le salarié » , lequel se manifeste à travers ses droits de direction . Ces droits concèdent à l'employeur une large marge de manœuvre dans la conduite de ses affaires. Il peut ainsi « effectuer des changements de structures de l'entreprise ou d'organisation de travail, modifier les procédés de production, implanter et utiliser des nouvelles technologies, réduire la production ainsi que la main-d'œuvre, etc.» . Il peut aussi prendre toute mesure disciplinaire, y compris congédier tout salarié qui ne se soumettra pas à ses ordres. Comme on le voit, dans plusieurs domaines liés à la gestion de son organisation, l'employeur a longtemps décidé librement . Ainsi, soulever la question de l'interdiction du harcèlement psychologique ou moral au travail sans tenir compte des droits de direction de l'employeur semble remettre en question sa liberté quant à la régulation de son entreprise . Notre objectif en abordant le sujet est de comprendre les justifications qui sous-tendent cette intervention de l'État dans un domaine qui jusqu'alors n'était pas spécifiquement ciblé par le droit et l'impact de cette interdiction sur les droits de direction, afin de confirmer ou infirmer notre hypothèse d'une dynamique de mutation normative interne de l'entreprise impulsée par cette interdiction. Pour y parvenir, nous ferons appel à la méthode d'analyse jurisprudentielle et doctrinale infléchie toutefois par une perspective sociojuridique. Celle-ci nous permettra de comprendre s'il y a eu une transformation de la nature des droits de direction eu égard à la nouvelle donne. Si oui, comment et dans quelle(s) mesure (s), sinon, pourquoi ?

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail PDF Author: Julie Bourgault
Publisher: Montréal : Wilson & Lafleur
ISBN: 9782891277556
Category : Harassment
Languages : fr
Pages : 190

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Les récent développements jurisprudentiels et doctrinaux sur les normes du travail et les nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique

Les récent développements jurisprudentiels et doctrinaux sur les normes du travail et les nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique PDF Author: Insight Information Co
Publisher:
ISBN: 9781552644157
Category :
Languages : fr
Pages : 508

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Le harcèlement psychologique en milieu de travail

Le harcèlement psychologique en milieu de travail PDF Author: Jennifer Nadeau
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 177

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Le Harcèlement Psychologique Au Travail

Le Harcèlement Psychologique Au Travail PDF Author: Jennifer Nadeau
Publisher:
ISBN: 9782897301163
Category : Compensation (Law)
Languages : fr
Pages : 212

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The Human Rights Handbook

The Human Rights Handbook PDF Author: Kathryn English
Publisher:
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 328

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The Human Rights Handbook is an essential guide to human rights, the structures that uphold them and their implementation. This is a text designed to be used practically. Informative and readable, The Human Rights Handbook is aimed at non-governmental organisations working within local communities. It is also vital to all law and public libraries.

Mothering While Black

Mothering While Black PDF Author: Dawn Marie Dow
Publisher: Univ of California Press
ISBN: 0520971779
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 270

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Mothering While Black examines the complex lives of the African American middle class—in particular, black mothers and the strategies they use to raise their children to maintain class status while simultaneously defining and protecting their children’s “authentically black” identities. Sociologist Dawn Marie Dow shows how the frameworks typically used to research middle-class families focus on white mothers’ experiences, inadequately capturing the experiences of African American middle- and upper-middle-class mothers. These limitations become apparent when Dow considers how these mothers apply different parenting strategies for black boys and for black girls, and how they navigate different expectations about breadwinning and childrearing from the African American community. At the intersection of race, ethnicity, gender, work, family, and culture, Mothering While Black sheds light on the exclusion of African American middle-class mothers from the dominant cultural experience of middle-class motherhood. In doing so, it reveals the painful truth of the decisions that black mothers must make to ensure the safety, well-being, and future prospects of their children.

Anti-Gender Campaigns in Europe

Anti-Gender Campaigns in Europe PDF Author: Roman Kuhar
Publisher: Rowman & Littlefield
ISBN: 1786600013
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 302

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This edited collection offers a transnational and comparative approach to understanding anti-gender mobilizations in Europe.

Introduction to Sociology

Introduction to Sociology PDF Author: Frank van Tubergen
Publisher: Routledge
ISBN: 1351134949
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 529

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Comprehensive and engaging, this textbook introduces students not only to foundational sociological work, but also to insights from contemporary sociological theory and research. This combined approach ensures that students become familiar with the core of sociology: key concepts, theories, perspectives, methods, and findings. Students will acquire the ability to think like a sociologist, investigate and understand complex social phenomena. This text presents a complete sociological toolkit, guiding students in the art of asking good sociological questions, devising a sophisticated theory and developing methodologies to observe social phenomena. The chapters of this book build cumulatively to equip students with the tools to quickly understand any new sociological topic or contemporary social problem. The textbook also applies the sociological toolkit to selected key sociological issues, showing how specific sociological topics can be easily investigated and understood using this approach. Taking a global and comparative perspective, the book covers a rich diversity of sociological topics and social problems, such as crime, immigration, race and ethnicity, media, education, family, organizations, gender, poverty, modernization and religion. The book presents a range of helpful pedagogical features throughout, such as: Chapter overview and learning goals summaries at the start of every chapter; Thinking like a sociologist boxes, encouraging students to reflect critically on learning points; Principle boxes, summarizing key sociological principles; Theory schema boxes, presenting sociological theories in a clear, understandable manner; Stylized facts highlighting key empirical findings and patterns; Key concepts and summary sections at the end of every chapter; and Companion website providing additional material for every chapter for both instructors and students, including PowerPoint lecture notes, discussion questions and answers, multiple-choice questions, further reading and a full glossary of terms. This clear and accessible text is essential reading for students taking introductory courses in sociology. It will also be useful for undergraduate and graduate courses in other social science disciplines, such as psychology, economics, human geography, demography, communication studies, education sciences, political science and criminology.