Author: Mickaël Baubonne
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
Les instruments juridiques de la rationalisation de l'organisation territoriale décentralisée
Author: Mickaël Baubonne
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
L'abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d'exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c'est l'organisation territoriale de la République qu'il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s'il ne prévoit pas toujours la compétence de l'État pour réformer l'organisation territoriale de la République, ne s'oppose pas à ce que l'État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s'est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d'en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l'État n'ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s'exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
Educational Planning
Author: Jacques Hallak
Publisher: Routledge
ISBN: 1136517766
Category : Education
Languages : en
Pages : 320
Book Description
First published in 1995. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.
Publisher: Routledge
ISBN: 1136517766
Category : Education
Languages : en
Pages : 320
Book Description
First published in 1995. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.
Governance in the European Union
Author: Olivier de Schutter
Publisher:
ISBN:
Category : EU
Languages : en
Pages : 324
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : EU
Languages : en
Pages : 324
Book Description
State and Local Government Reforms in France and Germany
Author: Vincent Hoffmann-Martinot
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3531902717
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 262
Book Description
The edited book aims at comparatively analysing the development and current situation of state and local government reforms in France and Germany. The articles address State and administrative traditions, intergovernmental relations, decentralisation, administrative modernisation, public finances, public sector personnel, local democracy, local (mayoral) leadership and decentral/local social policy.
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3531902717
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 262
Book Description
The edited book aims at comparatively analysing the development and current situation of state and local government reforms in France and Germany. The articles address State and administrative traditions, intergovernmental relations, decentralisation, administrative modernisation, public finances, public sector personnel, local democracy, local (mayoral) leadership and decentral/local social policy.
Inter-Municipal Cooperation in Europe
Author: Rudie Hulst
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 1402053797
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 243
Book Description
This book presents an overview of inter-municipal cooperation in eight European countries. Each country study sketches its attendant forms, their institutional design, the tasks and competencies attributed to joint authorities of municipalities and the way inter-municipal cooperation operates in practice. Both performance and democratic aspects of cooperation are recurring topics.
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 1402053797
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 243
Book Description
This book presents an overview of inter-municipal cooperation in eight European countries. Each country study sketches its attendant forms, their institutional design, the tasks and competencies attributed to joint authorities of municipalities and the way inter-municipal cooperation operates in practice. Both performance and democratic aspects of cooperation are recurring topics.
Planning, Connecting, and Financing Cities — Now
Author: Somik V. Lall
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 0821398393
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 132
Book Description
"This report was written by a team led by Somik V. Lall"--P. xi.
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 0821398393
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 132
Book Description
"This report was written by a team led by Somik V. Lall"--P. xi.
Regionalisation and Its Effects on Local Self-government
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 237
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 237
Book Description
Forestry Research Management
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Forests and forestry
Languages : en
Pages : 172
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Forests and forestry
Languages : en
Pages : 172
Book Description
The Secret of the Totem
Author: Andrew Lang
Publisher: BoD – Books on Demand
ISBN: 375243368X
Category : Fiction
Languages : en
Pages : 138
Book Description
Reproduction of the original: The Secret of the Totem by Andrew Lang
Publisher: BoD – Books on Demand
ISBN: 375243368X
Category : Fiction
Languages : en
Pages : 138
Book Description
Reproduction of the original: The Secret of the Totem by Andrew Lang
Forest Landscape Management
Author: United States. Forest Service. Northern Region
Publisher:
ISBN:
Category : Forest management
Languages : en
Pages : 138
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Forest management
Languages : en
Pages : 138
Book Description