Les incidences de l'Accord ADPIC sur la protection de la propriété industrielle au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Les incidences de l'Accord ADPIC sur la protection de la propriété industrielle au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) PDF full book. Access full book title Les incidences de l'Accord ADPIC sur la protection de la propriété industrielle au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) by Paulin Edou Edou. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Paulin Edou Edou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 561
Get Book Here
Book Description
Ce travail se propose de répertorier les incidences de l'Accord sur les ADPIC sur la protection de la propriété industrielle de seize Etats africains, signataires de l'Accord instituant l'OMC et réunis au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). En raison de l'exigence de conformité de leur législation à l'Accord ADPIC, ces pays ont du procéder à la révision en profondeur de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, portant création de l'OAPI. Ce texte qui constitue le Code de propriété intellectuelle desdits Etats a subi d'importantes modifications du fait de cette révision. Les incidences de l'Accord ADPIC au sein de l'OAPI s'étendent aussi à l'ordre juridique interne de ces Etats, notamment sur leurs institutions et leurs pratiques administratives et judiciaires. En outre, l'Accord ADPIC, du moins certaines de ses dispositions, objets d'une forte contestation dans les pays en développement confrontés à d'importants problèmes sociaux, est de plus en plus décrié par les populations et les gouvernements de ces Etats. Les revendications qu'ils ont formulées à cet égard ont abouti à la Déclaration de Doha (Qatar) sur l'Accord ADPIC et sur la santé publique en novembre 2001. Le contenu de cette Déclaration et les décisions qu'elle a ultérieurement entraînées devraient avoir pour conséquence, une renégociation de l'Accord de Bangui révisé ou l'adoption de mesures internes par les Etats membres.
Author: Paulin Edou Edou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 561
Get Book Here
Book Description
Ce travail se propose de répertorier les incidences de l'Accord sur les ADPIC sur la protection de la propriété industrielle de seize Etats africains, signataires de l'Accord instituant l'OMC et réunis au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). En raison de l'exigence de conformité de leur législation à l'Accord ADPIC, ces pays ont du procéder à la révision en profondeur de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, portant création de l'OAPI. Ce texte qui constitue le Code de propriété intellectuelle desdits Etats a subi d'importantes modifications du fait de cette révision. Les incidences de l'Accord ADPIC au sein de l'OAPI s'étendent aussi à l'ordre juridique interne de ces Etats, notamment sur leurs institutions et leurs pratiques administratives et judiciaires. En outre, l'Accord ADPIC, du moins certaines de ses dispositions, objets d'une forte contestation dans les pays en développement confrontés à d'importants problèmes sociaux, est de plus en plus décrié par les populations et les gouvernements de ces Etats. Les revendications qu'ils ont formulées à cet égard ont abouti à la Déclaration de Doha (Qatar) sur l'Accord ADPIC et sur la santé publique en novembre 2001. Le contenu de cette Déclaration et les décisions qu'elle a ultérieurement entraînées devraient avoir pour conséquence, une renégociation de l'Accord de Bangui révisé ou l'adoption de mesures internes par les Etats membres.
Author: Stéphanie Ngo Mbem
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296062849
Category : Design protection (International law)
Languages : fr
Pages : 385
Get Book Here
Book Description
Le débat sur l'importance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique s'est jusqu'ici focalisé sur les brevets d'invention au détriment d'autres formes d'appropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant, l'exploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. L'efficacité d'une telle valorisation est entre autres tributaire de l'existence d'un système de protection servant de tels objectifs, ainsi que d'une réglementation internationale favorisant l'exploitation transnationale des dessins et modèles industriels, et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de l'OAPI permet d'examiner si ces préoccupations sont prises en compte dans son organisation et son fonctionnement, et de proposer des mesures en vue de faire de ces objets de propriété intellectuelle un outil efficace de développement économique et social des pays membres de l'OAPI en particulier et des pays africains en général.
Author: Daniel Gervais
Publisher: Armando Editore
ISBN: 9782804428884
Category : Law
Languages : fr
Pages : 740
Get Book Here
Book Description
La société de l’information et l’économie du savoir et de l’innovation qui la sous-tend reposent sur le droit de la propriété intellectuelle, qui a pour mission de protéger les actifs intangibles produits de la créativité et de l’ingéniosité humaines. Les études les plus récentes montrent que près de 80% des actifs des entreprises des pays les plus industrialisés sont composés de ces intangibles : logiciels, marques et brands, brevets, know-how, secret de fabrique et informations confidentielles. Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les 150 pays membres de l’OMC. Cet Accord encadre les lois nationales et les directives européennes en matière de propriété intellectuelle et est régulièrement utilisé par les tribunaux nationaux (dont la Cour de cassation en France) et la Cour européenne de justice afin d’interpréter les dispositions européennes ou nationales d’une manière compatible avec les règles internationales. Tout étudiant ou praticien de la propriété intellectuelle doit connaître cet important Accord, qui fait dorénavant partie intégrante du droit de la propriété intellectuelle.Dans la première partie de cet ouvrage, rédigé par un des rares experts à avoir travaillé de l’intérieur à la rédaction et la négociation de l’Accord sur les ADPIC, l’histoire et le contexte de l’Accord sont expliquées en détails, ainsi que les plus récents développements du cycle de Doha, notamment en matière de protection des indications géographiques et les amendements adoptés en matière de santé publique. Dans la seconde, chacun des 71 articles de l’Accord est analysé en profondeur afin d’offrir au lecteur toutes les clés pour comprendre l’Accord. Chaque décision de groupe spécial ou de l’Organe d’appel de l’OMC rendue entre 1995 et 2007 est également explique et mise en contexte. Enfin, les annexes contiennent les dispositions d’autres accords intégrés à l’Accord sur les ADPIC, offrant ainsi au lecteur un guide complet pour bien comprendre et utiliser l’Accord sur les ADPIC.
Author: Ayawa Tsakadi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1238
Get Book Here
Book Description
L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie du contrat répond au besoin d'exploiter des droits appartenant à des tiers, situation dans laquelle se trouvent en général les entreprises des pays de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dès lors important que la conclusion des contrats de droits de propriété industrielle se fasse pour eux à des conditions qui en assurent l'équilibre et l'équité, ainsi que la convenable exploitation des droits. La première partie précise les règles auxquelles obéissent ces opérations, à savoir celles relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'accord de Bangui de 1977 font place à des normes universelles élevées consacrées par l'accord sur les ADPIC. Si une police des contrats est instituée, le droit commun des contrats conserve une place importante. Partant des imperfections des règles existantes, la deuxième partie explore les possibilités d'une réglementation plus adaptée. Cette recherche porte aussi bien sur les règles extérieures au droit des contrats que sur celles relevant de celui-ci, sans occulter l'importance de l'environnement socioéconomique. Pour le droit économique international, le degré optimal de libéralisme pour les pays africains reste à trouver et à défendre. La protection de la propriété industrielle requiert à la fois un plus grand équilibre et un plus grand sérieux. En matière contractuelle proprement dit, une attention accrue doit être portée a la phase précontractuelle, à l'élimination des clauses restrictives de liberté ou de concurrence et à l'organisation d'une réelle capacité d'exploitation.
Author: Ituku Elangi Botoy
Publisher: Schulthess
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 584
Get Book Here
Book Description
L'ADPIC (TRIPS) impose la protection internationale des brevets pharmaceutiques. Mais l'accord a verrouillé la concurrence et le mécanisme d'attribution des licences obligatoires "singulièrement pour les Etats africains". Cette thèse démontre que ce double verrouillage tient au fait que, dans les relations "NORD-SUD", les Etats industrialisés, propriétaires de 97% des brevets d'invention, ne considèrent plus ces derniers comme des droits de propriété "immatérielle depuis la création de l'OMC", mais comme des droits de propriété "matérielle indérogeables". Hormis la pauvreté généralisée en Afrique, ce changement de nature des brevets dans les relations NORD-SUD explique les difficultés pour les Etats africains de recourir aux importations parallèles des médicaments brevetés et d'exploiter les brevets pour combattre le sida. Cela explique aussi les difficultés de négociation et d'application des solutions adoptées à l'OMC depuis 2001. Seul le " retour" au terrain de la propriété "immatérielle" pourra alors favoriser l'accès aux médicaments abordables en Afrique.
Author: Ampah Johnson-Ansah
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.
Author: Paulin Edou Edou
Publisher:
ISBN: 9782802766285
Category :
Languages : fr
Pages : 466
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher: World Intellectual Property Organization
ISBN: 9789280512915
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 460
Get Book Here
Book Description
Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 389
Get Book Here
Book Description
This book deals with IP issues from a business perspective, focuses in particular on Small and Medium sized Enterprises (SMEs). The topics covered in the 12 modules include the importance of IP for SMEs, trademarks and industrial designs, inventions and patents, trade secrets, copyright and related rights, patent information, technology licensing, IP in the digital economy, IP and international trade, IP audit, IP Valuation, and Trademark licensing.
Author: Wolrad Prinz zu Waldeck und Pyrmont
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3540887431
Category : Law
Languages : en
Pages : 898
Get Book Here
Book Description
In the last two decades, accelerating technological progress, increasing economic globalization and the proliferation of international agreements have created new challenges for intellectual property law. In this collection of articles in honor of Professor Joseph Straus, more than 60 scholars and practitioners from the Americas, Asia and Europe provide legal, economic and policy perspectives on these challenges, with a particular focus on the challenges facing the modern patent system. Among the many topics addressed are the rapid development of specific technical fields such as biotechnology, the relationship of exclusive rights and competition, and the application of territorially limited IP laws in cross-border scenarios.
