Les grands arrêts de la jurisprudence financière PDF Download
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Author: Francis Jacques Fabre
Publisher: Dalloz
ISBN: 9782247106608
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 630
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Book Description
Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent en 56 arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financières, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion. Cette nouvelle édition tient compte notamment du nouveau régime de responsabilité des comptables publics qui s'est mis en place en 2013 et de ses implications en 2014. Elle s'appuie sur une nouvelle équipe d'auteurs.
Author: Francis Jacques Fabre
Publisher: Dalloz
ISBN: 9782247106608
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 630
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Book Description
Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent en 56 arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financières, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion. Cette nouvelle édition tient compte notamment du nouveau régime de responsabilité des comptables publics qui s'est mis en place en 2013 et de ses implications en 2014. Elle s'appuie sur une nouvelle équipe d'auteurs.
Author: Jean-yves Bertucci
Publisher: Editis - Interforum
ISBN: 2247193021
Category : Law
Languages : fr
Pages : 768
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Book Description
Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion. Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.
Author: Francis Jacques Fabre
Publisher:
ISBN: 9782247096640
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Francis J. Fabre
Publisher:
ISBN:
Category : Finance
Languages : fr
Pages : 338
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Author: New York Public Library. Research Libraries
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 538
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : American literature
Languages : en
Pages : 658
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Author: Cameroon. Federal Court of Justice
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 320
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Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Subject
Languages : en
Pages : 652
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Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 652
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Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Subject
Languages : en
Pages : 656
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Book Description
A cumulative list of works represented by Library of Congress printed cards.
