Le rôle de la volonté dans les actes administratifs unilatéraux PDF Download
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Author: Pierre Py
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative acts
Languages : fr
Pages : 196
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Book Description
Author: Pierre Py
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative acts
Languages : fr
Pages : 196
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN: 9782802713739
Category : Actes juridiques - France
Languages : de
Pages : 935
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Author: Nikolaos KOUMAROS
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 332
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Author: Pierre Hébraud
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 58
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Author: Collectif
Publisher: Presses de l’Université Toulouse Capitole
ISBN: 2379280177
Category : Law
Languages : fr
Pages : 313
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Book Description
En droit, le pouvoir créateur de la volonté n'est pas, ou n'est plus, un objet de débat, mais une certitude. La volonté individuelle, sous ses diverses formes, est au cœur de l'activité juridique ; elle en constitue l'aiguillon dominant. Toutefois, sur ce terrain, l'intervention de l'homme doit être conciliée avec le respect de la norme qui l'encadre, et qui parfois l'entrave. Il appartient à la règle de droit de dire ce qui doit être ; par suite, il lui revient de fixer des bornes au pouvoir de la volonté. En dépit des soupçons qui pèsent communément sur lui, le droit n'est pas, pour autant, liberticide. Le couple formé par la loi et la liberté ne fait pas nécessairement mauvais ménage : la loi n'a pas pour vocation naturelle d'atténuer et encore moins d'éliminer la liberté humaine ; elle tend, au contraire, à la protéger et à la promouvoir afin d'en garantir l'efficacité technique. Dans la mesure où il est admis que la volonté d'un individu ou d'un groupe puisse modifier l'ordonnancement juridique, il importe que cette volonté soit placée, par sa soumission au droit, à l'abri des critiques. C'est en quelque sorte le prix à payer pour la reconnaissance de sa souveraineté... Fruit de la collaboration de l'Institut Fédératif de la Recherche “Mutation des normes juridiques” et de l'Ecole Doctorale “Sciences juridiques et politiques”, le présent ouvrage rassemble, sous forme de “mélanges”, les textes des conférences organisées à Toulouse, sur le thème de la volonté individuelle, au cours de l'année 2008. Il comprend également, toujours sur la même thématique, des contributions émanant de chercheurs toulousains qui ont accepté d'apporter leur concours à cette exaltante entreprise de recherche collective. L'ensemble est ordonné autour de trois piliers fondateurs : le premier traite des personnes, le second des autorités et le dernier des actes. Cette présentation, sur la base classique d'un déroulement en triptyque, témoigne des extensions multiples du champ d'intervention de la volonté individuelle. Celle-ci n'est plus circonscrite au seul droit des contrats, elle rayonne désormais sur des terres qui lui étaient naguère étrangères et réalise chaque jour de nouvelles conquêtes.
Author: Jean-Marc Bahans
Publisher: Atelier National de Reproduction des Thèses
ISBN: 9782284010678
Category : Juristic acts
Languages : fr
Pages : 786
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Author: International Society on Family Law
Publisher: Documenta Universitaria
ISBN: 8493495972
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 326
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This book includes some of the papers presented and discussed at the European Regional Conference of the International Society of Family Law (ISFL), held in Tossa de Mar and Girona on the 9th and 10th of October 2003.\n
Author: Pierre Godé
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705927328
Category : Law
Languages : fr
Pages : 454
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Book Description
La volonté est, en droit privé, un phénomène de première importance. C’est d’elle que naissent les actes juridiques. Mais n’est-on engagé que lorsqu’on l’a vraiment voulu ? La question nous concerne tous : elle touche aux pouvoirs et aux libertés de chacun. Lorsqu’elle se manifeste par le langage, la décision de s’obliger est suffisamment maîtrisée pour produire des effets de droit. L’interrogation doit donc d’abord porter sur le, ou plutôt sur les langages. Les analyses présentées fournissent un riche matériau de réflexion tant au juriste qu’au linguiste. Mais l’ouvrage provoque ainsi l’inquiétude. Car il est fréquent que les juges se saisissent, chez l’individu, d’états psychiques non exprimés, souvent incertains, pour faire naître divers actes juridiques. A quelles fins procèdent-ils ainsi ? Par les réponses qu’il fournit, l’ouvrage concerne tous ceux qu’intéressent la notion de volonté et les équilibres sociaux : juristes, philosophes, psychologues, sociologues.
Author: Gian Antonio Benacchio
Publisher: Central European University Press
ISBN: 9637326367
Category : Law
Languages : en
Pages : 331
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Book Description
The "Europeanization" of European private law has recently received much scrutiny and attention. Harmonizing European systems of law represents one of the greatest challenges of the 21st century. In effect, it is the adaptation of national laws into a new supra-national law, a process that signifies the beginning of a new age in Europe. This volume seeks to frame the creation of a new European Common Law in the context of recent events in European integration. The work is envisioned as a guide and written in a research friendly style that includes text inserts and an extensive bibliography. The detailed analysis and research this volume accomplishes is invaluable to those scholars and lawmakers who are the next generation of European leaders.
Author: Marion Cartier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 479
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Book Description
La partie à un acte juridique peut être victime de contrainte, contrainte émanant du cocontractant, d’un tiers ou d’un événement. Cette situation dans laquelle la volonté juridique d’un contractant est forcée est actuellement régie par le vice de violence. Mais il ne s’agit pas du seul fondement possible. Le vice de violence, mais aussi l’état de nécessité, l’abus de l’état de faiblesse, la captation et l’abus de l’état de dépendance économique sont autant de notions qui désignent le fait de forcer la volonté juridique d’autrui. On constate alors que les cas de volonté juridique forcée sont répartis dans plusieurs disciplines juridiques : le droit civil, le droit pénal, le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Or, étant donné la proximité de ces notions, une telle diversité de régimes n’apparaît pas opportune. C’est pourquoi ces notions méritent d’être regroupées sous une dénomination commune, celle de contrainte illégitime, ce qui consiste en l’abandon des régimes juridiques particuliers existants et en l’élaboration d’un régime spécifique à la notion de contrainte illégitime.
