Le régime juridique de la reprise de l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire PDF Download
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Author: Abdelhafid Chakib
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 678
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Book Description
La loi du 25 janvier 1985 organise la reprise de l'entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire. En dehors du plan, la réalisation de l'opération est possible au cours de la période d'observation et dans la liquidation judiciaire. La reprise opérée au moyen du plan de redressement judiciaire se caractérise par ses objectifs et par les modalités permettant de les atteindre. A ce titre, elle constitue, à coté du plan de continuation, une solution finale et autonome de la procédure de redressement judiciaire. Sa vocation première étant : le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif.
Author: Abdelhafid Chakib
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 678
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Book Description
La loi du 25 janvier 1985 organise la reprise de l'entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire. En dehors du plan, la réalisation de l'opération est possible au cours de la période d'observation et dans la liquidation judiciaire. La reprise opérée au moyen du plan de redressement judiciaire se caractérise par ses objectifs et par les modalités permettant de les atteindre. A ce titre, elle constitue, à coté du plan de continuation, une solution finale et autonome de la procédure de redressement judiciaire. Sa vocation première étant : le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif.
Author: Yves Chaput
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705960783
Category : Law
Languages : fr
Pages : 419
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Book Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: Jean-Marc Lévy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 526
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Book Description
SOLUTION DES PROCEDURES COLLECTIVES, LA CESSION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE L'INNOVATION MAJEURE DE LA LIQUIDATION ET DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE ASSURE LES TROIS OBJECTIFS GENERAUX : MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE L'EMPLOI APUREMENT DU PASSIF. A DEFAUT DE DEFINITION L'ENTREPRISE SE CARACTERISE COMME L'ACTIVITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION AUTONOME. L'OPERATION A POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSMISSION GLOBALE, JUDICIAIRE ET FORCEE DE L'ENTREPRISE OU DE L'UNITE DE PRODUCTION. ELLE N'EST PAS DE NATURE CONTRACTUELLE ; C'EST UNE INSTITUTION ORIGINALE ET D'ORIGINE JUDICIAIRE QUI PERMET DE TRANSMETTRE LES CONTRATS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE. LE ROLE DU JUGE SE TROUVE CONSIDERABLEMENT MODIFIE ; IL INTERVIENT PLUS COMME UN DECIDEUR QUE COMME UN ARBITRE D'INTERETS PRIVES. SON REGIME JURIDIQUE MANQUE DE COORDINATION AVEC LES LEGISLATIONS ANTERIEURES ET DE COHERENCE DANS LA MESURE OU LA TRANSMISSION N'EST PAS IMMEDIATE. A DEFAUT D'UN REGIME GENERAL, IL FORME L'EBAUCHE D'UN DROIT FRANCAIS DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
Author: André Jacquemont
Publisher:
ISBN: 9782711003440
Category : Business failures
Languages : fr
Pages : 443
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Book Description
Les procédures collectives de la loi du 25 janvier 1985 sont les héritières du droit de la faillite. Mais elles se sont enrichies d'une perspective inconnue à l'origine : favoriser le redressement des entreprises débitrices en état de cessation des paiements. Il en ressort une législation complexe, complétée par une jurisprudence maintenant très fournie de la Cour de cassation, et qui consacre un pouvoir judiciaire très important. Ce droit est la partie judiciaire du droit des entreprises en difficulté, dont l'autre partie (préventive et amiable) est présentée dans l'introduction de ce manuel. L'auteur fait ressortir les éléments essentiels de ces procédures collectives, sans en dissimuler les difficultés d'application et les hésitations jurisprudentielles, ni le décalage entre les ambitions du législateur et les résultats concrets. C'est pour rester fidèle à cette ambition du législateur - une procédure collective est d'abord ouverte au service du redressement de l'entreprise - que l'auteur a choisi de construire le plan de cet ouvrage en suivant la dynamique d'une procédure collective. La description critique des conditions d'ouverture d'une procédure collective est naturellement suivie de celle des règles permettant de préparer un plan de redressement. Sont ensuite examinés les plans de redressement eux-mêmes et, seule alternative à l'échec de la tentative de redressement, les opérations de liquidation judiciaire. Sont regroupées en fin d'ouvrage les questions relatives au sort des " hommes de l'entreprise " (dirigeants sociaux et salariés). Parce qu'il déroge à de très nombreux aspects du droit de l'entreprise, le droit exposé ici est à la fois une pièce indispensable à la technicité requise de tout juriste opérationnel (qui un jour ou l'autre est confronté à une question de droit des entreprises en difficulté) et un élément de culture juridique fondamental pour tout étudiant des facultés de droit ou de gestion.
Author: Valérie Monny
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 91
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Author: Emmanuelle Le Corre-Broly
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247044993
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 510
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Le droit des entreprises en difficulté est une matière mouvante et complexe. Le législateur du 25 janvier 1985 a largement changé la physionomie de cette branche du droit, passant d'une procédure collective axée sur le paiement des créanciers à une procédure orientée vers le redressement de l'entreprise, reléguant au second plan la première préoccupation. Le législateur du 10 juin 1994 a tenté un rééquilibrage au profit de certains créanciers. L'ouvrage traite du droit des entreprises en difficulté dans une synthèse claire et complète. Sont d'abord envisagés la prévention et le règlement amiable. Si ces techniques se révèlent insuffisantes, il y a place à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation, phase préparatoire aux plans de redressement. A l'issue de celle-ci, plans de continuation ou de cession seront adoptés. A défaut, il y aura place à une liquidation judiciaire. Les partenaires du débiteur, créanciers, cocontractants et propriétaires auront à subir les contraintes inhérentes à l'organisation collective de la procédure. Si des fautes sont relevées, il y aura lieu à application de sanctions civiles et pénales. En perpétuelle mutation, la matière nécessite une étude attentive de la jurisprudence, qui est menée dans l'ouvrage. Toutes les décisions récentes de la Cour de cassation y sont prises en compte. L'ouvrage contient les éléments assurant la réussite aux examens pour les étudiants de maîtrise, de D.E.A. et de D. E. S. S. en droit, de maîtrise en sciences techniques comptables financières (MSTCF) et de DUT carrières juridiques. Il est également destiné aux professionnels pratiquant les procédures collectives.
Author: Jean Gatsi
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
ISBN: 995644409X
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 323
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Author: Başak Başoğlu
Publisher: Springer
ISBN: 331927256X
Category : Law
Languages : en
Pages : 340
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This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Gazettes
Languages : en
Pages : 1776
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Author: Gustavo Adler
Publisher: International Monetary Fund
ISBN: 1475589824
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 98
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