Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce PDF Download
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Author: Diane-France Simon-Martin
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Languages : fr
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Book Description
Cette étude montre comment la création d'un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu'institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l'application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l'OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu'ils exercent. Toutefois, l'action unilatérale des Membres de l'Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l'Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d'inexécution des décisions de l'ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l'Organe d'appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d'une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d'une institution internationale qui n'est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l'OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l'Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.
Author: Diane-France Simon-Martin
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Cette étude montre comment la création d'un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu'institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l'application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l'OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu'ils exercent. Toutefois, l'action unilatérale des Membres de l'Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l'Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d'inexécution des décisions de l'ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l'Organe d'appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d'une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d'une institution internationale qui n'est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l'OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l'Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.
Author: Diane-France Simon-Martin
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Languages : fr
Pages : 1069
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Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.
Author: Pierre-Luc Dubé
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Languages : fr
Pages : 68
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Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce est le forum le plus à même de régler un différend commercial opposant deux États membres de l'OMC. Toutefois, il est possible de constater que ce ne sont pas tous les différends commerciaux saisis par l'OMC qui se terminent à la même étape, certains se réglant avant même l'établissement d'un groupe spécial tandis que d'autres peuvent nécessiter un jugement de l'organe d'appel, ou même davantage. Le temps nécessaire au règlement des différends varie également d'un litige à l'autre. Ce mémoire de maîtrise tente donc de démontrer, en se servant de la théorie des perspectives développée par Kahneman et Tversky, que la perception d'un État plaignant, par rapport à la mise en place ou au retrait d'une mesure appliquée par un autre État, peut influencer l'étape à laquelle ce différend se terminera ou bien sur la durée qui lui sera nécessaire avant de se voir réglé. À l'aide de deux modèles économétriques distincts, nous démontrons que cette perception de l'État plaignant n'aura pas d'influence sur l'étape, mais qu'elle aura toutefois un impact sur la durée nécessaire au règlement d'un différend l'impliquant. Un État plaignant se percevant perdant par rapport à la mise en place d'une mesure d'un autre État aurait en effet tendance à faire diminuer le temps nécessaire au règlement, désirant ainsi voir la mesure retirée le plus rapidement possible. Un autre constat dégagé de ces modèles réside dans le fait que les différends concernant deux États développés auront tendance à prendre davantage de temps avant d'être réglés.
Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047421507
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 580
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WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in international society comes from a revolutionary dispute settlement mechanism (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 330 claims have been deposited in ten years, of which 115 led to reports of ad hoc panels and more than half of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is only the fourth volume in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more generally in the regulation of economic relations with respect to international trade and all its multiple implications on the daily life of everyone. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 330 plaintes ont été déposées en dix ans, dont 115 ont donné lieu à des rapports d'un Groupe spécial, et pour plus de la moitié d’entre eux à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le quatrième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la «jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéressent à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047412915
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 730
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WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the first in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’ incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le premier d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047407717
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 579
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Praise for volume 1: "[...] The authors have taken advantage of the retrospection inherent in this volume to provide perspective that may not be available in the instant commentaries. Thus, the bilingual volume will be useful both to readers needing a quick summary of a WTO decision and to specialists seeking to trace through the development of the rapidly evolving WTO jurisprudence." - Steve Charnovitz, in: The American Journal of International Law, Volume 98
Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047417992
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 460
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WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the third volume in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le troisième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Author: Jaeng Saeng Bae
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Languages : fr
Pages : 418
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Book Description
Depuis sa mise en place en 1948 jusqu'a l'avènement de l'organisation mondiale du commerce en janvier 1995, le GATT a été l'instrument principal, au niveau international, de discipline commerciale. Les négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay représentent un des points de repère essentiel de l'évolution de l'ordre commercial international. Elles ont abouti a la mise en place de l'organisation mondiale du commerce, comme cadre institutionnel commun charge de veiller notamment au respect, par des états membres, de l'ensemble du champ matériel et normatif du commerce international et a l'institution d'un nouveau système de règlement des différends. Le système de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce est reste fondamentalement mixte, préservant l'esprit et la philosophie du cadre juridique du commerce international, en dépit de la forte tendance a la + juridictionnalisation ; et a la + judiciarisation ;. Trois années après la mise en place de ce système, le constat au sujet de son fonctionnement est positif. Il l'est tout autant sur le plan quantitatif que sur celui qualitatif. Cependant, cette appréciation positive est a relativiser. Car, si trois années d'activité peuvent être significatives, elles semblent, tout de même, insuffisantes pour apprécier la portée réelle et la capacité véritable de ce nouveau système a assurer le règlement des différends commerciaux entre les états membres. En outre, des insuffisances y ont été également observées ainsi que certaines inconséquences au niveau des règles et des procédures régissant le règlement des différends, aussi, la perspective d'un réexamen du mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends, initialement prévu quatre années suivant la mise en place de l'organisation mondiale du commerce sera l'occasion tout indiquée, non seulement d'apprécier les aspects positifs constates dans le fonctionnement du système, mais aussi et surtout. De donner des solutions adéquates a des difficultés qui y ont été constatées.
Author: Virgile Pace
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296404901
Category : Law
Languages : fr
Pages : 482
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Book Description
Le système institué par l’OMC consacre le renforcement sans précédent de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux. Cinq ans après sa mise en place, si les fondements et la finalité de l’institution ne sont pas en cause, des dysfonctionnements existent, qui appellent des aménagements institutionnels. Des réformes doivent être menées à bien. C’est le prix à payer pour convaincre, aujourd’hui, tous les détracteurs de l’OMC.
Author: Organisation mondiale du commerce
Publisher: OMC
ISBN: 9789287021403
Category :
Languages : fr
Pages : 122
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