Author: Amélie Godfroy
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Languages : fr
Pages : 528
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LA LOI DU 1ER MARS 1984 SUR LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF D'ALERTE VISANT A ATTIRER L'ATTENTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN CAS D'EVOLUTION PREOCCUPANTE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE INCOMBE PRINCIPALEMENT AU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LEQUEL IL S'AGIT D'UN VERITABLE DEVOIR D'ALERTE. CE DEVOIR A ETE GENERALISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 QUI PREVOIT DESORMAIS QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DOIT INFORMER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DURANT LA PROCEDURE. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONCERNE DE NOMBREUX INTERVENANTS DANS L'ENTREPRISE AUSSI LA MISSION D'ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POSE-T-ELLE LA QUESTION DE LA COLLABORATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, LIE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, AVEC CEUX-CI. PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE S'INTERROGER SUR LA FACON DONT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DOIT APPREHENDER CETTE MISSION AFIN DE NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT SA PROFESSION TOUT EN DONNANT UNE PLEINE EFFICACITE A CETTE PROCEDURE. AU TERME DE LA LOI, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DOIVENT DECLENCHER LA PROCEDURE LORSQU'ILS RELEVENT DES FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION. IL S'AGIT D'UNE NOTION COMPTABLE QUI DOIT POURTANT RECEVOIR UNE DEFINITION PLUS LARGE POUR APPREHENDER LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES LE PLUS EN AMONT POSSIBLE. ENFIN, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE CONFRONTE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A DIVERSES DIFFICULTES QU'IL LUI FAUT RESOUDRE AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CIVILE.
Author: Tiffany Fender
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Alain Sayag
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402494247
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 585
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L'analyse du commissariat aux comptes par le CREDA concerne la législation et la pratique du contrôle des comptes, dans le premier volume; la pratique à l'étranger et les fonctions voisines comme l'expertise comptable dans le second volume. « Copyright Electre »
Author: Florence Jacob
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Compagnie nationale des commissaires aux comptes (France).
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ISBN: 9782911840739
Category :
Languages : fr
Pages : 263
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Author: Compagnie nationale des commissaires aux comptes (France).
Publisher: CNCC
ISBN: 9782911840913
Category :
Languages : fr
Pages : 302
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Author: Agathe Filippi
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131551109
Category :
Languages : fr
Pages : 60
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Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est très réglementée. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes avec les nombreux textes réglementant ses obligations conduit à s'interroger sur l'effectivité de cette responsabilité. La loi de 1966 va créer le cadre juridique définissant l'obligation de « moyens » de l'auditeur et laisse à l'auto-régulation par la profession, le soin de préciser et contrôler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilité du commissaire aux comptes est restée bien modeste. En 1994, la loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises va créer une nouvelle obligation dite « obligation d'alerte." En 2003, le syndrome « Enron » a conduit le législateur français, d'une part, à donner plus d'importance et de responsabilité au commissaire aux comptes dans la chaîne de sécurité sur l'information comptable et financière, et d'autre part, à accentuer le contrôle sur l'auto-régulation de la profession. Mais la loi n'a pas accrue les sanctions ni préciser les obligations.
Author: Christine Quement (juriste).)
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Languages : fr
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LA LOI DU 1ER MARS 1984 A INSTAURE UN SYSTEME DE PREVENTION DES DIFFICULTES. DESORMAIS, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INVESTI D'UN DEVOIR D'ALERTE QU'IL LUI FAUDRA EXERCER DES QU'IL CONSTATE "UN FAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONTINUITE D'EXPLOITATION". A L'INSTAR DES PAYS ANGLO-SAXONS, LE DROIT FRANCAIS A ADOPTE LA NOTION DE CONTINUITE D'EXPLOITATION AUTOUR DE LAQUELLE S'ARTICULE LA PREVENTION DES DIFFICULTES. CETTE NOUVELLE MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES POUVAIT PARAITRE EXORBITANTE DE SA MISSION TRADITIONNELLE ALORS QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN ELARGISSEMENT DE SA MISSION DE BASE. PREVENIR LES DIFFICULTES CORRESPOND D'UNE PART A LA DETECTION, D'AUTRE PART A L'ALERTE DES DIRIGEANTS.
Author: Christine Quement
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Languages : fr
Pages : 730
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Author: Noury Bakrim
Publisher: BoD – Books on Demand
ISBN: 1837698236
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 214
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This book brings together scholarly contributions to question, model, and reshape translatology as the scientific discipline studying language translation. The chapters emphasize the hypothesis of a real domain of observability and objectivity through experimental and applied perspectives. The authors offer a balanced view of adequacy and coherence between the empirical and theoretical components of the book. The chapters include a good deal of individual language data from both source and target approaches, with a focus on typologically and culturally diverse spaces such as the African context. Domains of inquiry such as terminology and the cognitive dimension of the process exemplify the ability to create a dialogue between multidisciplinary intersections and translatological attempts of laws and generalizations.
