La protection juridique du consommateur acquéreur de bien PDF Download
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Author: Aimpaga Techa-Apikun
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 842
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Book Description
La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs. Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences.
Author: Aimpaga Techa-Apikun
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 842
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Book Description
La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs. Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences.
Author: Thibault Verbiest
Publisher:
ISBN: 9782711134984
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 146
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Book Description
Cet ouvrage est indispensable tant aux juristes avertis qu'aux consommateurs et fournisseurs de produits ou services en ligne. Aujourd'hui, l'Internet marchand fait partie du quotidien de millions de Français et d'Européens. Demain, avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandira, et avec elle le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. Le présent ouvrage a pour ambition de dresser un état des lieux, dans un langage clair et précis, de ce cadre émergent. La structure choisie suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne : tout commence par une publicité, suivie d'une offre, qui, lorsqu'elle est acceptée par le consommateur, forme contrat, lequel est exécuté par un paiement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont ainsi examinées. Une attention particulière est en outre portée à la protection des mineurs sur l'Internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'Internet est également étudiée, sous l'angle de loi applicable et de la juridiction compétente en matière de litiges de consommation ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national.
Author: Javier Lete Achirica
Publisher: Univ Santiago de Compostela
ISBN: 9788497503723
Category : Consumer protection
Languages : es
Pages : 406
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Book Description
Author: Claude Lombois
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 35
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Book Description
Author:
Publisher: Lulu.com
ISBN: 2916026401
Category :
Languages : fr
Pages : 90
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Book Description
Author: Yasmina Heligon
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402456744
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 243
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Book Description
Aujourd'hui, le consommateur français est « protégé » par tout un arsenal de textes. Cependant, l'accélération des échanges mondiaux, l'ouverture du marché européen et, surtout, l'impératif pour les entreprises de « vendre quand même », rendent cette protection fragile. Sous forme d'abécédaire, d’« achat à crédit » à « vente par correspondance », en passant par assurances, auto-écoles, débits de boissons, EDF-GDF, hospitalisation, locations, publicité, Sécurité sociale, etc., vous trouverez, dans cet ouvrage, des réponses à la plupart de vos questions, ainsi qu'un rappel de vos droits, et de vos devoirs de citoyen-consommateur. Dans le cas où un litige surviendrait, ce livre vous offre toutes les indications nécessaires pour faire valoir vos droits : coordonnées des services consommateurs, des médiateurs, des administrations et organismes intervenant dans le domaine de l'information, ou de la protection des consommateurs, des modèles de lettres... Enfin, en annexe, vous trouverez le Code de la consommation, des éléments concernant l'information du consommateur, la conformité et la sécurité des produits et des services, les associations de consommateurs, etc. Ce livre, original dans sa conception, permet aux consommateurs que nous sommes tous, d'acheter ce dont nous avons besoin - ou envie - en toute connaissance de cause.
Author: Thierry Bourgoignie
Publisher: Presses de l’Université Saint-Louis
ISBN: 2802804308
Category : Law
Languages : fr
Pages :
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Book Description
Le présent ouvrage reprend les contributions écrites des conférenciers qui ont participé à un recyclage consacré au droit des consommateurs qui s'est déroulé les 12, 19 et 26 mars 1982 aux F.U.S.L. Cette réalisation est le fruit d'une collaboration étroite entre le Centre de droit de la consommation de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain et la Faculté de droit des Facultés universitaires Saint-Louis. Son but était d'informer les personnes intéressées par l'évolution du droit dans trois domaines susceptibles de mettre en cause les intérêts juridiques et économiques des consommateurs : les clauses abusives, la loi sur les pratiques du commerce et la réglementation des prix. Les principes juridiques qui régissent habituellement chacune de ces matières ont été confrontés aux exigences et spécificités nouvelles suscitées par la revendication de plus en plus affirmée des consommateurs d'être reconnus en tant que tels dans notre système économique. L'information proposée était destinée essentiellement à des praticiens pour une utilisation possible dans leurs activités quotidiennes. Pour cette raison, ces travaux ont été préparés en collaboration avec des personnes et des groupements n'appartenant pas seulement à l'Université mais également confrontées, à divers titres et de façon régulière, à des problèmes de consommation : magistrats, avocats, entreprises, organismes professionnels, organisations de consommateurs et administrations publiques. Il est apparu opportun aux auteurs de l'initiative de mettre à la disposition de tous cet outil de référence et de réflexion.
Author: Gérard Hertig
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 354
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Book Description
Author:
Publisher: Food & Agriculture Org.
ISBN: 9251373914
Category :
Languages : en
Pages : 148
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Book Description
Author: Salem Yammahi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1330
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Book Description
Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-vente.
