La protection européenne des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux et services de communications électroniques PDF Download
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Author: Claire Levallois-Barth
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Author: Claire Levallois-Barth
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Author: Alain Strowel
Publisher: Primento
ISBN: 2802743309
Category : Law
Languages : en
Pages : 166
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Book Description
La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé. This book summarizes the state of discussions regarding net neutrality in Europe. It comes at the time the European Commission intends to legislate to guarantee the right of all citizens to access the open Internet. Net neutrality is not only about how to ensure the fundamental right to receive and impart online information. The rules on the protection of consumers, by fostering transparency, also contribute to Internet neutrality and openness. Similarly competition law prohibits anti-competitive discrimination, including in Internet communications. Net neutrality thus appears at the juncture of various areas of the law. The contributions of this book compare the merits of various forms of regulation and discuss the policy dimensions of the net neutrality debate.
Author: Jos Dumortier
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403508361
Category : Law
Languages : en
Pages : 320
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Book Description
Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this practical guide to privacy and data protection law in the EU covers every aspect of the subject, including the protection of private life as a fundamental – constitutional – right, the application of international and/or regional conventions protecting the right to privacy, privacy rights in the context of electronic communications or at the workplace, and the protection of individuals regarding the processing of personal data relating to them. Following a general introduction, the monograph assembles its information and guidance in two parts: (1) protection of privacy, including an in-depth overview of the case law of the European Court of Human Rights and an analysis of the European e-Privacy Directive regarding the protection of privacy in electronic communications; (2) personal data protect on, including a detailed analysis of the provisions of the GDPR, an up-to-date overview of the case law of the Court of Justice of the EU and of the opinions and guidelines of the European Data Protection Board (EDPB).
Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264101659
Category :
Languages : fr
Pages : 437
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L’accélération des mutations technologiques et de la mondialisation crée de nouveaux enjeux et de nouvelles possibilités pour les gouvernements, les entreprises et le grand public. La démocratisation des communications sur les réseaux publics a ...
Author: Anne-Yvonne Le Dain
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 111
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Le règlement du 26 avril 2016 constitue une véritable « révolution » en matière de protection des données personnelles car il permet : – le renforcement de la protection des données personnelles en reconnaissant de nouveaux droits pour les personnes physiques, – tels que le droit à l’effacement ou le droit à la portabilité des données ; – un champ d’application élargi : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet et par le biais d’objets connectés ; – la responsabilisation des acteurs traitant les données, – le renforcement des autorités de régulation,; – et la création d’une instance européenne de coordination, le Comité européen de protection des données (CEPD), véritable instance d’arbitrage européenne, qui favorisera la coordination des autorités de contrôle des États membres et l’émergence de pratiques communes en matière de protection des données personnelles. Malgré la mise en place de cette coopération européenne, le mécanisme de « guichet unique » garantira que, dans le cas de traitements transnationaux, les personnes concernées conserveront une proximité avec leur autorité de protection des données et leurs juridictions nationales, et que leur autorité de protection des données sera associée à la décision prise par l’autorité « chef de file ».Enfin, ce règlement promeut l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, conception qui diffère de celle promue notamment par les États-Unis. L’application de ce texte à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles. La loi pour une République numérique a pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l’ensemble du champ du règlement. Certaines de ses dispositions visent à anticiper l’application du règlement (droit à l’oubli numérique des mineurs), tandis que d’autres ont été adoptées à titre transitoire (renforcement des sanctions prononcées par la CNIL) ou traitent de sujets connexes (données des personnes décédées, portabilité des données n’ayant pas un caractère personnel). Une révision de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est également indispensable pour abroger les dispositions incompatibles ou redondantes – ce qui est l’effet classique d’un règlement – mais aussi pour adopter des dispositions nouvelles pour le compléter lorsqu’il ne peut s’appliquer directement.
Author: Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287128942
Category :
Languages : fr
Pages : 60
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Author: Laura Rubeiz
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La France, a été l'un des premiers pays européens qui a créé un cadre juridique protecteur à la vie privée et aux traitements des données personnelles. Elle a construit un cadre de protection qui a influencé l'Union européenne, le dernier cadre de protection juridique et moderne européen est le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, de plus l'UE travaille sur le projet d'un futur règlement nommé e-Privacy relative à la protection de la vie privée et la confidentialité dans les communications électroniques.
Author: Société d'information et vie privée
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
ISBN:
Category : Computer network resources
Languages : fr
Pages : 92
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Le groupe d'études " Société d'information et vie privée (STVP) ", créé en 1999, a été chargé d'examiner les problèmes que pose, au respect de la vie privée, la révolution des systèmes d'information et de communication, qui affectent notre organisation politique, économique et sociale, nos méthodes de management, et sans doute à terme certaines de nos conceptions et pratiques culturelles. Il s'agit d'analyser les effets de la numérisation des données, du développement des médias interactifs, dont Internet, de l'émergence d'une nouvelle culture de la société à l'égard de l'information, de nouvelles méthodes de management concurrentiel. Le groupe STVP, coordonné par le professeur Pierre Tabatoni, membre de l'institut (Académie des sciences morales et politiques), bénéficie de l'expertise de philosophes, juristes, économistes, manageurs, spécialistes des médias et des systèmes d'information, sociologues, administrateurs publics. Il est inclus dans le réseau d'ALLEA (All European Academies) créé sur le même thème à l'échelle européenne.
Author: Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287170736
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 68
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La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complète la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108). Le profilage, qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur Internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter, présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour les sociétés ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteint à la dignité humaine et de priver injustement les personnes de l’accès à certains biens ou services. La recommandation poursuit les objectifs suivants : fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu : garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d’énormes quantités de données sont traitées : éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions, ou soient victimes d’une discrimination, automatiquement, sur la base de profils.
Author: LE GUYADER Patrick
Publisher: Lavoisier
ISBN: 2746295083
Category : Data protection
Languages : en
Pages : 274
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La cybercriminalité croissante atteste de la difficulté de trouver un juste équilibre entre la sécurité, la protection de la vie privée et la liberté de naviguer sur le web. Cet ouvrage expose les menaces de confidentialité qui pèsent sur les technologies fixes et mobiles, plus particulièrement au niveau de la protection des données personnelles, qu’elles soient fournies volontairement par l’utilisateur ou recueillies à son insu. Illustré d’exemples et de décisions jurisprudentielles, il décline également l'ensemble des législations nationales et internationales destinées à protéger l’internaute tout en assurant l’ordre public. Enfin, ce livre énonce les règles de bonne conduite et alerte le lecteur sur les pièges dont il peut faire l’objet sur Internet.
