La protection du consommateur dans la vente de biens mobiliers et de prestation de services PDF Download
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Author:
Publisher: Lulu.com
ISBN: 2916026401
Category :
Languages : fr
Pages : 90
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Book Description
Author:
Publisher: Lulu.com
ISBN: 2916026401
Category :
Languages : fr
Pages : 90
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Author: Luc Thibaudeau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Book Description
"La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats passés entre un consommateur et un commerçant. Notamment, elle encadre la présentation et le contenu de ces contrats, leur mode de conclusion, et prévoit les garanties qui y sont attachées. Elle impose, le cas échéant, un rétablissement de l'équilibre des forces en présence, par souci d'équité et de justice naturelle. La Loi sur la protection du consommateur impose aussi aux commerçants un code de conduite rigoureux, qui les oblige à faire preuve de transparence et de loyauté envers leurs clients consommateurs. Sans passer en revue chacun de ses articles au peigne fin, il est important de bien connaître non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de cette loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. La Loi sur la protection du consommateur réglemente ainsi une activité commerciale de premier rang dans notre économie : celle du commerce de détail, de la vente de biens et de services de consommation. Bien que la Loi sur la protection du consommateur confère plusieurs droits aux consommateurs, ces droits peuvent avoir certaines limites, lorsque l'équilibre tant souhaité par le législateur a pu être atteint. Ces limites sont importantes aux yeux des commerçants qui ne doivent pas être liés par une loi trop sévère qui les empêcherait d'exploiter leur entreprise. C'est l'économie de notre société de consommation qui en dépend."--Résumé de l'éditeur.
Author: Gipsy Vekamenako
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131526046
Category :
Languages : de
Pages : 88
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Dans le cadre de notre livre, nous avons eu à parler des droits des consommateurs en droit congolais, d'expliquer en détails ce que l'on doit entendre par la protection de consommateurs-locataires. Là aussi, nous avons eu à définir certains concepts qui s'avèrent importants pour la bonne compréhension de ce sujet tels que: le contrat de bail, le consommateur, le préavis ou le congé et tant autres. La loi congolaise prévoit 3 types de bail, à savoir, le bail à usage résidentiel, à usage commercial et à usage industriel. Pour ce faire, chaque bail exige une garantie respectivement de 3 mois pour un bail à usage résidentiel, 6 mois pour un bail à usage commercial et 12 mois pour un bail à usage industriel. Mais la réalité révèle que les bailleurs exagèrent en fixant le taux de la garantie locative au-delà de ce qu'a prévu la loi. Ce livre est destiné à toute personne qui se veut locataire, à tout prestataire de service pour offrir leur bien désormais à bon état servir et aussi aux pouvoirs publics pour s'en inspirer à l'élaboration de textes ayant trait aux consommateurs-locataires.
Author:
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ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 610
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Author: Frederic Bastiat
Publisher: Simon Publications
ISBN: 9781931541022
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 0
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This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Author: Philipp Fluri
Publisher: DCAF
ISBN: 8683543102
Category : Legislative oversight
Languages : en
Pages : 209
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 750
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Author: Québec (Province)
Publisher:
ISBN:
Category : Session laws
Languages : en
Pages : 272
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 692
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Author: UNESCO
Publisher: UNESCO Publishing
ISBN: 9231001701
Category : Cities and towns
Languages : en
Pages : 304
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Report presents a series of analyses and recommendations for fostering the role of culture for sustainable development. Drawing on a global survey implemented with nine regional partners and insights from scholars, NGOs and urban thinkers, the report offers a global overview of urban heritage safeguarding, conservation and management, as well as the promotion of cultural and creative industries, highlighting their role as resources for sustainable urban development. Report is intended as a policy framework document to support governments in the implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Urban Development and the New Urban Agenda.
