La protection des inventions en droit de L'OPAI PDF Download
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Author: Rose Chantal Mba (auteur d'une thèse de droit).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 454
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Book Description
L'OAPI organise la protection et l'exploitation des inventions. Pour la protection, l'Accord de Bangui prévoit une alternative entre le Brevet d'invention et le CEMU exigeant des conditions différentes et délivrés par l'OAPI selon une procédure centralisée et déclenchée par le dépôt d'une demande de titre. Valables dans l'ensemble des Etats membres, ils ont une durée de vingt ans pour le brevet et huit ans pour le CEMU, maintenus en vigueur par le paiement des annuités par leur titulaire; Et cette validité est contestable devant les tribunaux civils nationaux. Ils confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et une obligation d'exploiter l'invention protégée. L'obligation d'exploiter est sanctionnée par l'octroi, par le juge, des licences non volontaires que pour les inventions brevetées. Pour les licences contractuelles à conclure par écrit, il est prévu un contrôle juridictionnel a posteriori des clauses limitant les droits conférés par le titre ou non nécessaires à leur maintien.
Author: Rose Chantal Mba (auteur d'une thèse de droit).)
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Category :
Languages : fr
Pages : 454
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Book Description
L'OAPI organise la protection et l'exploitation des inventions. Pour la protection, l'Accord de Bangui prévoit une alternative entre le Brevet d'invention et le CEMU exigeant des conditions différentes et délivrés par l'OAPI selon une procédure centralisée et déclenchée par le dépôt d'une demande de titre. Valables dans l'ensemble des Etats membres, ils ont une durée de vingt ans pour le brevet et huit ans pour le CEMU, maintenus en vigueur par le paiement des annuités par leur titulaire; Et cette validité est contestable devant les tribunaux civils nationaux. Ils confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et une obligation d'exploiter l'invention protégée. L'obligation d'exploiter est sanctionnée par l'octroi, par le juge, des licences non volontaires que pour les inventions brevetées. Pour les licences contractuelles à conclure par écrit, il est prévu un contrôle juridictionnel a posteriori des clauses limitant les droits conférés par le titre ou non nécessaires à leur maintien.
Author: Jérôme Passa
Publisher:
ISBN: 9782275030036
Category : Industrial property
Languages : fr
Pages : 1059
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Book Description
Le second volume de ce traité de droit de la propriété industrielle est consacré à l'étude approfondie des différents droits de propriété intellectuelle assurant la protection des créations à caractère technique : les brevets d'invention, internes et européens, à titre principal, mais également les titres connexes ou voisins que sont les certificats complémentaires de protection et les droits, internes et communautaires, d'obtention végétale. L'ouvrage aborde également en détail le régime juridique de la protection et du transfert par contrat des connaissances techniques qui, sans être juridiquement appropriées, sont maintenues dans le secret par un opérateur économique, communément qualifiées de savoir-faire. Dans les systèmes économiques développés, où la richesse est de plus en plus liée à l'information, largement entendue, et tout particulièrement à l'innovation technique, les instruments juridiques constituant le moyen de protéger et valoriser celle-ci occupent une place de choix et représentent des enjeux économiques majeurs. En témoignent l'augmentation toujours constante du nombre des dépôts de brevets, l'intensité des débats ayant entouré les projets de brevet communautaire, puis unitaire, finalement adopté sous la forme hybride et complexe du brevet européen à effet unitaire, ainsi que l'importance prise par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pléthorique en matière de certificats complémentaires de protection, significative en matière de droits d'obtention végétale, et très certainement appelée à se développer en matière de brevets. A jour des règlements européens du 17 décembre 2012 relatifs au brevet européen à effet unitaire, l'ouvrage, qui évoque également l'accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets, aborde les conséquences qu'il faut ou faudra en tirer et les difficultés que cette construction juridique controversée ne manquera pas de susciter.
Author: Martine Hiance
Publisher:
ISBN:
Category : Developing countries
Languages : fr
Pages : 350
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Book Description
Author: Louis Devaux
Publisher:
ISBN:
Category : Patent laws and legislation
Languages : fr
Pages : 180
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Book Description
Author: Anna Mancini
Publisher: BUENOS BOOKS AMERICA LLC
ISBN: 2915495165
Category : Law
Languages : fr
Pages : 108
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Book Description
Invente l'ere industrielle pour proteger des inventions materielles, le droit des brevets n'a pas su s'adapter aux inventions industrielles abstraites. Les logiciels, par exemple, ont ete exclus de la brevetabilite en raison de leur manque de materialite. Une telle facon de justifier cette exclusion etant economiquement absurde, il aurait fallu adapter le droit international des brevets l'emergence du "monde virtuel." Cela n'est pas encore fait. Inadapte au monde moderne de l'innovation, le systeme international des brevets est entre dans une phase de declin. Ce declin est du principalement au fait qu'en depit de l'existence de leurs accords internationaux en la matiere, les Etats en sont venus a sortir du cadre du droit conventionnel des brevets (exemple du logiciel) et a adopter parfois de nouveaux textes (par exemple pour la protection des topographies de produits semi-conducteurs). Ce livre retrace les etapes qui ont conduit la situation actuelle. Il explique pourquoi et comment il est devenu urgent de moderniser et d'equilibrer le systeme international des brevets d'invention. Brevets d'invention, droit des brevets d'invention, desequilibre droit des brevets, droit international brevets d'invention, conventions internationales brevets d'invention, OMPI, INPI, protection inventions industrielles abstraites, protection juridique des logiciels, protection inventions virtuelles, protection inventions sur l'Internet. Philosophie du droit.
Author: Union pour la Protection de la Propriété Industrielle. Bureau
Publisher:
ISBN:
Category : Patent laws and legislation
Languages : fr
Pages : 828
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Book Description
Author: Rémi Lallement
Publisher: ISTE Group
ISBN: 1784053643
Category : Intellectual property
Languages : fr
Pages : 157
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Book Description
Le recours aux droits de propriété intellectuelle rencontre un succès planétaire mais souvent en décalage par rapport aux besoins de protection de l’innovation. En témoignent la prolifération de brevets litigieux, mais aussi le coût des licences, le comportement prédateur des trolls de brevets ou encore les innombrables atteintes au droit d’auteur. Les pratiques qui se sont développées récemment vont bien audelà du rôle traditionnel de protection de l’innovation fondé sur le droit à exclure. Les pouvoirs publics ont pris conscience de l’importance des besoins de réforme. Cependant, beaucoup reste à faire pour améliorer la manière dont la propriété intellectuelle contribue à l’essor des nouvelles formes d’innovation. Propriété intellectuelle et protection de l’innovation analyse cette lancinante question : au nom de l’innovation, faut-il plutôt abolir les droits de propriété intellectuelle, s’en tenir au statu quo, ou réformer le système ? Cet ouvrage plaide pour la réforme et en esquisse les principaux axes.
Author: Junmin Ren
Publisher:
ISBN: 9782842793074
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 592
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Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir-faire jouent un rôle majeur et essentiel tant en droit français qu’en droit chinois. Depuis une dizaine d’années, à l’instar des dispositions conventionnelles telles que la CUP, l’ADPIC, la CVIM, les deux systèmes connaissent un rapprochement considérable, même si des différences persistent dans bien des matières. En France comme en Chine, le brevet est un titre délivré par l’autorité publique aux inventions remplissant les conditions d’obtention. Il confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Etant donné l’intervention du pouvoir exécutif dans cette procédure, ce titre ne produit d’effets que dans l’espace dans lequel le pouvoir s’étend. Le savoir-faire se situe dans le domaine de la propriété industrielle mais en raison de l’absence d’une reconnaissance officielle, il ne peut bénéficier d’une protection spécifique, relevant d’une protection par voie ordinaire du droit positif. Ayant une valeur économique, le brevet et le savoir-faire font l’objet d’actes de transfert de technologie tant au niveau national qu’international. Dans ce dernier cas l’application des règles de droit international du contrat, en raison de leur statut spécifique, pourra soulever certaines difficultés. Si les deux systèmes ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, ils ne partagent pas le même point de vue sur les méthodes de sa détermination, notamment sur l’intervention des règles impératives. En outre, le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction des actes de contrefaçon ; quant au détenteur de savoir-faire, la procédure de concurrence déloyale lui est ouverte pour condamner les actes parasitaires ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent au niveau international, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveau.
Author: Gans
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 168
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Author: Dominique Burnier
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054201
Category : Discoveries in science
Languages : fr
Pages : 214
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Avec remerciements à Joseph Voyame, professeur.
