La protection légale des dessins et modèles PDF Download
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Author: Georges Chabaud
Publisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 408
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Author: Georges Chabaud
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Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 408
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Author: Charlotte Thibault
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
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Author: Marie-Angèle Perot-Morel
Publisher: Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN: 3111656543
Category : Language Arts & Disciplines
Languages : fr
Pages : 440
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Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 8
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Author: Karim Aarab
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Category :
Languages : fr
Pages : 498
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La protection des dessins et modèles industriels en France a considérablement évolué depuis la Révolution française. La loi du 14 juillet 1909 sur la protection des dessins et modèles représentait la tradition juridique française en la matière. Cette loi a consacré pleinement la théorie de l’art qui a régné durant tout le 20ème siècle. Pour conséquence de cette théorie, un dessin et modèle industriel était protégé cumulativement et automatiquement par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. La durée de protection était donc trop longue ; d’ailleurs, l’ancien droit des dessins et modèles était complètement absorbé par le droit d’auteurs en excluant certaines catégories de créations industrielles. La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles provoque un grand trouble pour appliquer la théorie de l’unité de l’art en France. Tout d’abord, elle définit l’objet protégeable de manière très objective qui n’est plus compatible avec la notion d’objet protégeable en droit d’auteur. En second lieu, l’appréciation des conditions de protection dans le nouveau droit des dessins et modèles est désormais relative. En conclusion, l’application de la théorie de l’unité de l’art n’est qu’artificielle sous l’empire du nouveau droit des dessins et modèles. Cette théorie n’a plus de fondement juridique. La jurisprudence et la doctrine actuelles ne prennent pas en compte cette innovation du nouveau droit. Cette attitude très conservatrice n’est qu’une habitude intellectuelle fâcheuse. Désormais, la fin du cumul absolu est inscrite dans l’interprétation unifiée que la Cour de justice de l’Union européenne donnera du nouveau droit des dessins et modèles introduit pas la directive et le règlement.
Author: Prosper Bizitou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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CE NOUVEAU REGIME EST CONTENU DANS L'ANNEXE IV A L'ACCORD SIGNE A BANGUI LE 2 MARS 1977(RELATIF A LA CREATION D'UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONSTITUANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN OFFICE AFRICAIN ET MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE). LA LOI NOUVELLE, COMME L'ANCIENNE, EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS PUREMENT TECHNIQUES OU FONCTIONNELS ET ADMET LE CUMUL AVEC LE DROIT D'AUTEUR. ELLE DONNE DE LA NOUVEAUTE UNE DEFINITION A LA FOIS OBJECTIVE ET RELATIVE ET RECONNAIT A L'ENREGISTREMENT UN CRACTERE ATTRIBUTIF DE DROIT, EN MEME TEMPS QU'ELLE INSTAURE UN DROIT DE POSSESSION PERSONLE ANTERIEURE, ET SUPPRIME LE DEPOT SECRET. LA DUREE DE PROTECTION EST REDUITE A 15ANS AVEC UNE POSSIBILITE DE RESTAURATION. DE PLUS, UNE OBLIGATION D'EXPLOITER, SANCTIONNEE PAR LA LICENCE OBLIGATOIRE, EST PREVUE. MAIS, CERTAINES DISPOSITIONS DE CE REGIME, DONT LE RAPPROCHEMENT AVEC CELUI DES BREVETS D'INVENTION EST SENSIBLE, NE PEUVENT MANQUER DE POSER DES PROBLEMES QUANT A L'APPLICATION DU CUMUL DE LA LOI SPECIFIQUE AVEC CELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR
Author: François Perret
Publisher:
ISBN:
Category : Design protection
Languages : fr
Pages : 342
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Author: C. Longueville
Publisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 252
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Author: Auguste Fauchille
Publisher:
ISBN:
Category : Copyright, International
Languages : fr
Pages : 440
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Author: André Françon
Publisher:
ISBN:
Category : Design protection
Languages : fr
Pages : 464
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