La mise en oeuvre des garanties de cessions de droits sociaux PDF Download
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Author: Aurélie Kalakech
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 536
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Book Description
Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche.
Author: Aurélie Kalakech
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Category :
Languages : fr
Pages : 536
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Book Description
Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche.
Author: Pierre Mousseron
Publisher: Nouvelles Ed Fiduciaires
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 452
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Author: Thierry Langles
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 524
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Book Description
L'OBJET DE CETTE THESE CONCERNE L'ETUDE DES CLAUSES DE GARANTIE CONVENTIONNELLE STIPULEES A L'OCCASION DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE D'UNE PART, AUX FONDEMENTS DE CES CLAUSES AU TRAVERS DE L'EXAMEN DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLES S'INSERENT (VENTE DE DROITS SOCIAUX ET EVALUATION DE L'ENTREPRISE) ET DE L'INSUFFISANCE DES RECOURS OFFERTS PAR LE DROIT COMMUN, D'AUTRE PART, A L'ANALYSE DU MECANISME DE GARANTIE CONVENTIONNELLE AU MOYEN D'UNE PRESENTATION GENERALE DE CELUICI ET DU RECOURS A LA DISTINCTION ENTRE LES OBLIGATIONS DE GARANTIE ET DE DELIVRANCE CONFORME QUI PESENT SUR LE CEDANT. LA DEUXIEME PARTIE ETUDIE LA REALISATION DE LA GARANTIE. LE TITRE PREMIER CONCERNE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE GARANTIE (DEFINITION DES SUJETS ET DE L'OBJET DE LA GARANTIE) ET LE TITRE SECOND FAIT LE POINT SUR L'EXECUTION A LA FOIS GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE DE L'ACCORD DE GARANTIE. LES OBLIGATIONS DE COUVERTURE ET DE REGLEMENT ASSUMEES PAR LE GARANT SONT SUCCESSIVEMENT ETUDIEES, PUIS LA THESE CONCLUT SUR LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE CAS DE DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE GARANTIE.
Author: Laura Llanes
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Book Description
Si le marché de la transmission d'entreprise a été significativement affecté par l'impact de la crise financière de 2008, il n'en reste pas moins que la cession des PME, composantes essentielles du dit marché, est une opération incontestablement importante. Dans sa réalité économique et financière, la cession d'entreprise est une cession de contrôle. Elle se réalise, juridiquement, par une cession de droits sociaux. Economiquement, le cessionnaire ne peut se satisfaire d'une connaissance superficielle des circonstances entourant la conclusion du contrat de cession et en commandant les termes. Il va donc légitimement souhaiter intégrer l'imprévisible dans les prévisions contractuelles, et ainsi pallier au risque de sur évaluation des titres. Parallèlement, le cédant souhaite tirer le meilleur parti de son travail passé et la vente de son affaire peut constituer une part significative dans son départ à la retraite. Pour ce faire, les parties peuvent concilier leurs intérêts divergents relatifs au prix et ainsi sécuriser la cession par la mise en place d'un système contractuel d'ajustement ou de garantie du prix. Face à la multitude de clauses façonnées par la pratique, deux clauses sont récurrrentes en la matière, les clauses de garantie d'actif et de passif et les clauses d'earn out. En toute hypothèse, même s'il n'est pas raisonnable de penser qu'il est possible d'envisager contractuellement toutes les hypothèses ni d'exclure une fracture inévitablement aléatoire de l'opération, la présente étude a pour objet d'analyser les enjeux des clauses de garantie ou d'ajustement du prix, impliquant un grand professionnalisme dans leur rédaction et leur mise en oeuvre.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 692
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Dissertations, Academic
Languages : en
Pages : 436
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Author: Acadimie de Droit International de La Haye
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028608924
Category : Law
Languages : en
Pages : 672
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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author:
Publisher: Minority Rights Group
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 56
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Author: Tor Arve Benjaminsen
Publisher: Nordic Africa Institute
ISBN: 9789171064769
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 342
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Through a number of case studies from the West African Sahel, this book links and explores natural resources management from the perspectives of politics, property and production.
Author: Carnegie Endowment for International Peace. Division of Economics and History
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 288
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