Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe PDF full book. Access full book title Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe by Alain Strowel. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Alain Strowel
Publisher: Primento
ISBN: 2802743309
Category : Law
Languages : en
Pages : 166
Get Book Here
Book Description
La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé. This book summarizes the state of discussions regarding net neutrality in Europe. It comes at the time the European Commission intends to legislate to guarantee the right of all citizens to access the open Internet. Net neutrality is not only about how to ensure the fundamental right to receive and impart online information. The rules on the protection of consumers, by fostering transparency, also contribute to Internet neutrality and openness. Similarly competition law prohibits anti-competitive discrimination, including in Internet communications. Net neutrality thus appears at the juncture of various areas of the law. The contributions of this book compare the merits of various forms of regulation and discuss the policy dimensions of the net neutrality debate.
Author: Alain Strowel
Publisher: Primento
ISBN: 2802743309
Category : Law
Languages : en
Pages : 166
Get Book Here
Book Description
La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé. This book summarizes the state of discussions regarding net neutrality in Europe. It comes at the time the European Commission intends to legislate to guarantee the right of all citizens to access the open Internet. Net neutrality is not only about how to ensure the fundamental right to receive and impart online information. The rules on the protection of consumers, by fostering transparency, also contribute to Internet neutrality and openness. Similarly competition law prohibits anti-competitive discrimination, including in Internet communications. Net neutrality thus appears at the juncture of various areas of the law. The contributions of this book compare the merits of various forms of regulation and discuss the policy dimensions of the net neutrality debate.
Author: Cécile de Terwangne
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2807906257
Category : Law
Languages : en
Pages : 663
Get Book Here
Book Description
Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738182852
Category :
Languages : en
Pages : 289
Get Book Here
Book Description
Author: Prof. Wolfgang Benedek
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287178380
Category : Law
Languages : en
Pages : 303
Get Book Here
Book Description
With the rise of the Internet, the opportunities to express oneself have grown exponentially, as have the challenges to freedom of expression. From the Arab Spring to the global Occupy movement, freedom of expression on the Internet has had a profound impact on the debates which shape our future. At the same time, an increasing number of states use the Internet to spy on journalists and citizens, to prosecute and jail bloggers, and to censor online information. This book sets out to answer essential questions regarding the extent and limits of freedom of expression online. It seeks to shed light on the often obscure landscape of what we are allowed to say online and how our ideas, and the process of imparting and receiving information, are protected. It shows the large ambit of rights protected by freedom of expression – including freedom of the media and the right to access information via the Internet. It also highlights the importance of the standard-setting, monitoring and promotion activities of international and non-governmental organisations, with a chapter on relevant national practices that illustrates how different states deal with the challenge that the Internet has brought to ensuring freedom of expression for all. As the importance of the Internet in our daily lives grows, readers will find this book to be a valuable resource for understanding the rights and obligations of each actor on the Internet, including states, Internet companies and civil society.
Author: Xavier Linant de Bellefonds
Publisher: Editions Publibook
ISBN: 2748300556
Category :
Languages : en
Pages : 300
Get Book Here
Book Description
Author: Michel Verpeaux
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287164643
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 224
Get Book Here
Book Description
Freedom of expression is not absolute, even although it is a fundamental right enshrined in the European Convention on Human Rights. Under the terms of the Article 10 of the Convention, its exercise may be subject to such restrictions as are prescribed by law and are "necessary in a democratic society" in order to uphold the rights of all individuals. The author compares and analyses the protection of and limits on the right to freedom of expression in the case law of European constitutional courts and the European Court of Human Rights, drawing on practical examples, to see whether a common European approach exists in this area.
Author: Francesco Buffa
Publisher: Key Editore
ISBN: 8869594335
Category : Law
Languages : en
Pages : 522
Get Book Here
Book Description
The study analyses the provisions of article 10 of the European Convention of Human Rights, which protects freedom of expression, in the context of the Internet society. Recent landmark ECHR and ECJ judgments, useful to explain the peculiar mechanism of protection of freedom of expression in the field, are examined in the text. A special attention is given to the ECHR Grand Chamber Delfi v. Estonia judgment, delivered in 2015, which clearly set the position of the Information service providers, their powers and duties to filter and block illegal data, and their responsibility for defamation brought by Internet users.
Author:
Publisher: Minority Rights Group
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 77
Get Book Here
Book Description
Author: Christina Chan-Meetoo
Publisher: African Books Collective
ISBN: 9956728012
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 244
Get Book Here
Book Description
It is in Mauritius that the first newspaper of the African continent was published. Annonces, Affiches et Avis Divers was created in 1773 by the French administration for the islands of Mauritius and Reunion. Since its independence from Britain in 1968, Mauritius has known a very rich media history with an impressive number of publications and a relatively good level of press freedom. However, many challenges remain. Confrontational episodes in the relationship of the local media with the political sphere, the rise of sensationalist journalism, increased concentration of ownership in the industry as well as market uncertainties have taken their toll on a profession which often prides itself in the defence of freedom of speech and democracy. The media conference jointly organised by UNESCO and the University of Mauritius in 2010 offered a singular opportunity the first time ever in Mauritius for media practitioners, regulators, lawyers, politicians, academics and civil society to discuss the state of the media as part of the countrys democratic systems. Media roles and functions, the legal and regulatory framework, self-regulation, market issues and new trends such as citizen journalism were thoroughly examined. This book brings together papers and conclusions from that conference. Whilst much ground has been covered especially since the emergence of private radio stations, much still needs to be done to move towards a true media democracy. The book points to media governance, access to information, training of and professionalism among media practitioners as areas of unfinished business. This is an invaluable contribution to on-going debates about press regulation, liberalisation of electronic media, new forms of journalism, continuous training and professionalization in Mauritius.
Author: Laurent Mayali
Publisher: Springer
ISBN: 3319733621
Category : Law
Languages : en
Pages : 345
Get Book Here
Book Description
This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
