La divisibilité du patrimoine et l'entreprise d'une personne PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La divisibilité du patrimoine et l'entreprise d'une personne PDF full book. Access full book title La divisibilité du patrimoine et l'entreprise d'une personne by Frédéric H. Speth. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Frédéric H. Speth
Publisher: Desoer
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 340
Get Book Here
Book Description
Author: Frédéric H. Speth
Publisher: Desoer
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 340
Get Book Here
Book Description
Author: Frédéric Speth
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: Edith Blary – Clément
Publisher: Primento
ISBN: 2804467937
Category : Law
Languages : fr
Pages : 228
Get Book Here
Book Description
Est-il juridiquement exact de parler de patrimoine de l’entreprise alors même que cette importante entité économique n’est pas dotée de la personnalité morale ? Les biens de l’entreprise sont traditionnellement envisagés à travers l’étude du fonds de commerce, fonds qui ne contient que les éléments mobiliers et dont est exclu le passif. L’avènement de la fiducie, puis plus encore, la création du statut d’EIRL, ouvrent la voie à une nouvelle approche des biens et des dettes de l’entreprise : la technique du patrimoine affecté. L’ouvrage, fruit d’une recherche collective, aborde d’abord, dans une approche analytique, l’existence des manifestations juridiques du patrimoine de l’entreprise, notamment en droit fiscal. La spécificité du patrimoine de l’entreprise est également étudiée à travers sa composition, marquée par l’apparition de nouvelles valeurs qu’elle génère spécifiquement, telles que les contrats de distribution, les informations économiques ou encore le savoir-faire. De façon plus prospective, l’ouvrage se propose ensuite d’étudier l’opportunité d’une généralisation de la technique du patrimoine affecté à toutes les entreprises et notamment aux personnes morales, certaines se tournant d’ores et déjà vers la fiducie-gestion. La question est abordée sous l’angle de l’intérêt pratique du patrimoine affecté, mais aussi des conséquences qui en résulteraient pour le fonds de commerce, le patrimoine personnel et le passif de l’entreprise.
Author: Christian De Wulf
Publisher:
ISBN:
Category : Fideicommissum
Languages : en
Pages : 214
Get Book Here
Book Description
Summary in French and Flemish.
Author: Universiṭah ha-ʻIvrit bi-Yerushalayim. Makhon le-meḥḳere ḥaḳiḳah ule-mishpaṭ hashṿaʼati
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 492
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Philosophy
Languages : en
Pages : 612
Get Book Here
Book Description
Author: Michaël Raimon
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 551
Get Book Here
Book Description
LE PRINCIPE DE L'UNITE DU PATRIMOINE, INCONTESTABLE EN DROIT INTERNE, NE REVET PAS ASSEZ D'INTENSITE POUR EXIGER UN TRAITEMENT CONFLICTUEL UNITAIRE DANS LES RELATIONS PRIVEES INTERNATIONALES : PLUSIEURS LOIS PEUVENT S'APPLIQUER OU PLUSIEURS TRIBUNAUX S'ESTIMER COMPETENTS SANS QUE L'UNITE DU PATRIMOINE NE SOIT REMISE EN QUESTION. LA CLEF DE CETTE DERNIERE RESIDE DANS L'HARMONIE DES SOLUTIONS, QUI SEULE PERMET DE RECONNAITRE LA LEGITIMITE DES DIVERS ORDRES JURIDIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS EN CAUSE DANS LE TRAITEMENT DU PATRIMOINE. LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT RATIONNEL ET DE L'ELEMENT IMPERATIF DE LA REGLE DE DROIT CONDUIT A COMPLETER LES EXIGENCES DE RAISON, QUI INNERVENT TRADITIONNELLEMENT LES RAISONNEMENTS THEORIQUES INTERNATIONALISTES ET FONDENT LE PRINCIPE DE PROXIMITE, PAR DES EXIGENCES DE POUVOIR, RESULTANT DE L'INCONTOURNABLE EFFECTIVITE DE LA POSITION ADOPTEE PAR CERTAINS ORDRES JURIDIQUES. CETTE DUALITE DE CONSIDERATIONS COINCIDE PARFAITEMENT AVEC LE PATRIMOINE, FONDE SUR LA PERSONNE DU TITULAIRE MAIS CONSTITUE PAR DES DROITS ET OBLIGATIONS NECESSAIREMENT MARQUES PAR LE SYSTEME JURIDIQUE QUI LES ENCADRE. AINSI PEUT-ON DEGAGER UNE APPROCHE PERSONNELLE ET UNE APPROCHE ECONOMIQUE DU PATRIMOINE, QUI REPONDENT NATURELLEMENT AUX PRINCIPES DE PROXIMITE ET D'EFFECTIVITE QUI DOIVENT SOUS-TENDRE SON TRAITEMENT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE. CETTE ANALYSE PERMET D'ABOUTIR A UN SYSTEME DONT L'ORDRE JURIDIQUE DU DOMICILE DU TITULAIRE DU PATRIMOINE EST LE COEUR, AUTOUR DUQUEL DOIVENT S'ARTICULER LES DIFFERENTES INTERVENTIONS DES ORDRES JURIDIQUES SUSCEPTIBLES DE DEVELOPPER UNE APPROCHE ECONOMIQUE DU PATRIMOINE. C'EST AINSI QUE LA LOI DU DOMICILE DU DE CUJUS A VOCATION A S'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DE SES BIENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION QUE CERTAINS ORDRES JURIDIQUES, NOTAMMENT CELUI DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE, ENTENDENT ET ONT LES MOYENS DE FAIRE PREVALOIR. DE MEME, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU FAILLI A UNE VOCATION UNIVERSELLE, SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ETRANGERS QUI SOUHAITENT SE PRONONCER SUR L'ACTIVITE LOCALE DU DEBITEUR. ENFIN, LE REFUS D'EFFICACITE SOUVENT OPPOSE AUX DECISIONS DE NATIONALISATION ETRANGERES NE REMET PAS EN CAUSE LA VOCATION UNIVERSELLE QUI EST A PRIORI ATTACHEE A LA MESURE PRISE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : en
Pages : 552
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Electronic journals
Languages : en
Pages : 700
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Union catalogs
Languages : en
Pages : 712
Get Book Here
Book Description
Includes entries for maps and atlases
