La cession judiciaire des contrats dans un jugement prononçant la cession d'une société soumise à la loi du 25 janvier 1985 PDF Download
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Author: Louis-Frédéric Boutaud de la Combe
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Languages : fr
Pages : 53
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Author: Louis-Frédéric Boutaud de la Combe
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Languages : fr
Pages : 53
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Author: Dominique Fabiani
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Languages : fr
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LA CESSION JUDICIAIRE DES CONTRATS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE A ETE INTRODUITE DANS LE DROIT FRANCAIS PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES. CETTE NOUVELLE INSTITUTION, QUI BENEFICIE AU "REPRENEUR" DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, EST INCOMPLETE CAR ELLE NE CONCERNE QUE LA CESSION DE CERTAINS CONTRATS DANS CERTAINES HYPOTHESES DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CETTE TECHNIQUE LEGALE PEUT ETRE AMELIOREE, ET LES EFFETS DE CETTE OPERATION DOIVENT ETRE PRECISEE.
Author: Josette Lagarde-Recouvreur
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Languages : fr
Pages : 846
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PARMI LES SOLUTIONS QUI PEUVENT ETRE RETENUES A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA CESSION DANS LE PLAN DE CESSION CONSTITUE UNE SOLUTION NOUVELLE. LA LOI DU 25 JANVIER 1985 INTRODUIT LA CESSION D'ENTREPRISE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS. CETTE OPERATION EST ORIGINALE CAR ELLE PERMET D'ALLER PLUS LOIN QUE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, EN INTEGRANT AINSI LA CESSION DES CONTRATS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE. L'OPERATION SE VEUT DEROGATOIRE ET AUTONOME. ELLE CONSTITUE UNE OPERATION SUI GENERIS, CARACTERISEE A LA FOIS PAR SON OBJET, LA BRANCHE AUTONOME ET COMPLETE D'ACTIVITE, ET SA FINALITE, LE LMAINTIEN DE L'ACTIVITE, DES EMPLOIS ET L'APUREMENT DU PASSIF. CETTE ETUDE SE PROPOSE DONC D'EXAMINER LE REGIME JURIDIQUE DE LA CESSION D'ENTREPRISE DANS LE PLAN DE CESSION, EN ENVISAGEANT SES CONDITIONS ET SES EFFETS.
Author: VERONIQUE.. BESSON GRANGE
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Languages : fr
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LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.
Author: Marie-Hélène Monsèrié-Bon
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Languages : fr
Pages : 1398
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La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure.
Author: JEAN LOUIS.. LANDES
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Languages : fr
Pages : 496
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LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE EST UNE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA LOI POUR PARVENIR A MAINTENIR SON ACTIVITE ET L'EMPLOI QUI Y EST ATTACHE. LA CRISE ECONOMIQUE LIEE AU PREMIER CHOC PETROLIER (1973) A RENFORCE SON UTILITE. MALHEUREUSEMENT, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS DE CADRE JURIDIQUE ADAPTE POUR REALISER LES CESSIONS D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET OR RECOURUT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A LA TECHNIQUE DE LA CESSION A FORFAIT. LA LOI DU 25 JANVIER 1985, TIRANT LES CONSEQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A MULTIPLIE LES PROCEDURES DE CESSION : PLAN DE CESSION, CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE ACCOMPAGNANT UN PLAN DE CONTINUATION, CESSION D'UNITE DE PRODUCTION. L'ELABORATION DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET D'ATTENTIONS TOUT A FAIT PARTICULIERES DE LA PART DU LEGISLATEUR. L'AUTEUR DE LA PRESENTE THESE S'EMPLOIE A LE DEMONTRER EN DECRIVANT POUR CHACUNE DES TROIS MODALITES PRINCIPALES DE TRANSMISSION LA MANIERE DONT LA CESSION EST PREPAREE ET EN ESSAYANT DE DEFINIR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. IL EVOQUE ENSUITE LES MODALITES JURIDIQUES DE LA MISE EN PLACE DE LA CESSION EN ETUDIANT LES DIVERS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CEDES, EN PARTICULIER LES CONTRATS AUXQUELS ETAIT PARTIE LE DEBITEUR. S'INSCRIVANT DANS UNE PERSPECTIVE PLUS GENERALE, L'AUTEUR DE LA THESE CHERCHE A SITUER, LA PLACE ET LE ROLE DE CHAQUE INTERVENANT, TANT IL A PU ETRE INDIQUE QUE SEUL LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE IMPORTE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SERAIT UNE PREOCCUPATION TOUT A FAIT SECONDAIRE DU LEGISLATEUR.
Author: Jean-Charles Zerbib
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Languages : fr
Pages : 164
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Author: Philippe Roussel Galle
Publisher:
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Languages : fr
Pages : 0
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La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'améliorer le sort des créanciers et des cocontractants autorise deux observations. D'une part, l'amélioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D'autre part, cette même amélioration conduit à considérer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la réforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procédures collectives vient atténuer la rigueur idéologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement.
Author: Charles de Secondat baron de Montesquieu
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Category : Jurisprudence
Languages : en
Pages : 492
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Author: European Commission for Democracy through Law
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287166517
Category : Law
Languages : en
Pages : 78
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Electoral law, like all other fields of law, Is effective only if it provides for sanctions. The cancellation of elections results, The most serious of sanctions, Is in general linked To The most serious of irregularities, especially when its effects are felt beyond a small constituency. However, small technical inaccuracies may affect election results if the difference in votes is minimal, As recent examples such as the notorious 2000 United States presidential elections have shown. This book aims to determine when electoral disputes should lead to such a consequence, based on the practice of national, constitutional and supreme courts throughout Europe, As well as on the practice of the European Court of Human Rights. This publication contains the reports presented at the Seminar on Cancellation of Election Results, organised by the Venice Commission in co-operation with the Constitutional Court of Malta And The Maltese Ministry of Justice and Home Affairs, On 14 and 15 November 2008.
