La cession de l'entreprise en redressement judiciaire PDF Download
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Author: Stéphanie Gilbert
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 186
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Author: Stéphanie Gilbert
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 186
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Author: Jean-Marc Lévy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 526
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SOLUTION DES PROCEDURES COLLECTIVES, LA CESSION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE L'INNOVATION MAJEURE DE LA LIQUIDATION ET DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE ASSURE LES TROIS OBJECTIFS GENERAUX : MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE L'EMPLOI APUREMENT DU PASSIF. A DEFAUT DE DEFINITION L'ENTREPRISE SE CARACTERISE COMME L'ACTIVITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION AUTONOME. L'OPERATION A POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSMISSION GLOBALE, JUDICIAIRE ET FORCEE DE L'ENTREPRISE OU DE L'UNITE DE PRODUCTION. ELLE N'EST PAS DE NATURE CONTRACTUELLE ; C'EST UNE INSTITUTION ORIGINALE ET D'ORIGINE JUDICIAIRE QUI PERMET DE TRANSMETTRE LES CONTRATS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE. LE ROLE DU JUGE SE TROUVE CONSIDERABLEMENT MODIFIE ; IL INTERVIENT PLUS COMME UN DECIDEUR QUE COMME UN ARBITRE D'INTERETS PRIVES. SON REGIME JURIDIQUE MANQUE DE COORDINATION AVEC LES LEGISLATIONS ANTERIEURES ET DE COHERENCE DANS LA MESURE OU LA TRANSMISSION N'EST PAS IMMEDIATE. A DEFAUT D'UN REGIME GENERAL, IL FORME L'EBAUCHE D'UN DROIT FRANCAIS DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
Author: Christine Pillot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 216
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Author: Didier Calmels
Publisher:
ISBN:
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 360
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Monograph describing the legal remedy procedures of a business enterprise.
Author: Jean-Marc Levy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Yves Chaput
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705960007
Category : Law
Languages : fr
Pages : 606
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: Yves Chaput
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705960783
Category : Law
Languages : fr
Pages : 419
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: Emmanuelle Lombardot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 89
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Author: Michèle Grégoire
Publisher:
ISBN: 9782804475543
Category :
Languages : fr
Pages : 332
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La 4e de couverture indique : "Par l’adoption de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, le législateur poursuivait l’objectif prioritaire d’offrir aux entrepreneurs en difficulté un nouvel outil, enfin attractif, pour sauver l’entreprise ou, à tout le moins, préserver son activité et ses emplois. À telle enseigne que la procédure de transfert sous autorité de justice a été conçue comme une véritable alternative à la faillite. Ainsi, l’entrepreneur qui, faisant face à des difficultés structurelles ou récurrentes, décide de céder tout ou partie de son entreprise déficitaire est, désormais, confronté à une triple alternative : ses intérêts, ceux de ses salariés et de son entreprise seront-ils mieux servis par une cession de gré à gré ou bien est-il, au contraire, préférable d’organiser le transfert de l’entreprise sous couvert d’une procédure collective ? Dans ce dernier cas, faut-il déposer l’aveu de faillite ou, s’il s’agit d’une personne morale, convoquer une assemblée générale en vue de sa liquidation, ou encore solliciter une réorganisation judiciaire en vue du transfert de l’entreprise sous autorité de justice ? La présent ouvrage tend à aiguiller les professionnels du droit confrontés à ces questions au travers de l’examen comparé des spécificités (d’ordre notamment civil, procédural, social et fiscal) de cession d’une entreprise en difficulté, suivant qu’elle intervient dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation, d’une procédure de réorganisation judiciaire ou bien en dehors de toute procédure collective."
Author: Jean Marc Levy
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Languages : fr
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