Infractions contre l'intégrité sexuelle PDF Download
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Author: Mathilde Boyer
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727229810
Category : Law
Languages : fr
Pages : 198
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Book Description
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque organisé le 15 septembre 2021 à l'Université de Lausanne par le Centre de droit pénal, la Fondation pour la formation continue des juges suisses et le CEDIDAC et consacré aux infractions contre l'intégrité sexuelle. La première partie s'intéresse aux contours des dispositions pénales et à leur capacité d'appréhender les cyber-atteintes à l'intégrité sexuelle, ainsi que les sanctions ou réponses possibles lorsque de telles infractions sont commises en faisant dialoguer justice pénale et justice restaurative. Dans une deuxième partie, il tente d'éclairer les difficultés que posent la recherche de preuves d'abord et donne des réponses pratiques sur la manière d'interroger victimes et prévenus d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Enfin, dans une 3e partie, c'est l'interprétation de ces preuves et en particulier le rôle des expertises qui est abordé, eu égard à un éventuel trouble mental de l'auteur et à la crédibilité des déclarations des victimes.
Author: Mathilde Boyer
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727229810
Category : Law
Languages : fr
Pages : 198
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Book Description
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque organisé le 15 septembre 2021 à l'Université de Lausanne par le Centre de droit pénal, la Fondation pour la formation continue des juges suisses et le CEDIDAC et consacré aux infractions contre l'intégrité sexuelle. La première partie s'intéresse aux contours des dispositions pénales et à leur capacité d'appréhender les cyber-atteintes à l'intégrité sexuelle, ainsi que les sanctions ou réponses possibles lorsque de telles infractions sont commises en faisant dialoguer justice pénale et justice restaurative. Dans une deuxième partie, il tente d'éclairer les difficultés que posent la recherche de preuves d'abord et donne des réponses pratiques sur la manière d'interroger victimes et prévenus d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Enfin, dans une 3e partie, c'est l'interprétation de ces preuves et en particulier le rôle des expertises qui est abordé, eu égard à un éventuel trouble mental de l'auteur et à la crédibilité des déclarations des victimes.
Author:
Publisher:
ISBN: 9782807937659
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Thomas Henrion
Publisher:
ISBN: 9782807209138
Category :
Languages : fr
Pages : 108
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Book Description
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.00La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au 'Moniteur belge' le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.00En 1867, le législateur pensait à la protection de la paix familiale et également que la tranquillité de la famille bourgeoise passait avant la protection de l'intégrité sexuelle. On voulait éviter les atteintes à la morale, à l'honneur ou à la décence. Le nouveau 'Code pénal sexuel' s'adapte à notre temps et protège l'intégrité sexuelle et le droit à l'autodétermination sexuelle. Cette référence à l'intégrité sexuelle et au droit à l'autodétermination sexuelle implique en premier lieu que chacun ait le libre choix de poser ou non certains actes à caractère sexuel ou d'y participer. C'est l'autonomie sexuelle individuelle qui doit être protégée et non l'ordre familial ou l'honneur. Les infractions sexuelles sont clairement des infractions contre les personnes et non contre l'ordre des familles ou la moralité publique. La notion de consentement est essentielle. Elle passe avant la conscience collective.00Cet ouvrage présente la nouvelle législation et la compare avec le système actuellement en vigueur, et ce, avec un regard critique basé sur l'expérience judiciaire et académique de l'auteur. Ce commentaire suit la nouvelle structure des infractions sexuelles en reprenant les nouveaux chapitres, sections et sous-sections insérés dans le Livre 2, Titre VIII du Code pénal et en reproduisant les nouveaux articles.
Author: Camille Perrier Depeursinge
Publisher:
ISBN: 9783727235542
Category :
Languages : en
Pages :
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN: 9782807210271
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous-sections.00Cette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l?intégrité sexuelle, au droit à l?autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs, ainsi que de l?abus de la prostitution.00Des changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.00Par ailleurs, la notion de consentement fait à présent l?objet d?une définition légale.00Les contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparant avec la législation antérieure.
Author: James R. Acker
Publisher: Jones & Bartlett Learning
ISBN: 9780763731694
Category : Law
Languages : en
Pages : 1342
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Book Description
This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Author:
Publisher:
ISBN: 9789041111029
Category :
Languages : en
Pages : 690
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Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180024
Category : Law
Languages : en
Pages : 572
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The new Edition of the report of the European Commission for the Efciency of Justice (CEPEJ), which evaluates the functioning of the judicial systems in 45 Council of Europe’s member states and an observer state to the CEPEJ, Israël, remains in line with the process carried out since 2002. Relying on a methodology which is already a reference for collecting and processing a wide number of quantitative and qualitative judicial data, this unique study has been conceived above all as a tool for public policy aimed at improving the efciency and the quality of justice. To have the knowledge in order to be able to understand, analyse and reform, such is the objective of the CEPEJ which has prepared this report, intended for policy makers, legal practitioners, researchers as well as for those who are interested in the functioning of justice in Europe.
Author: Stefano Manacorda
Publisher: Ministerio de Justicia
ISBN: 9788484276876
Category : Law
Languages : en
Pages : 820
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If subjecting war to law is one of the most important legal achievements of the 20th century, progressing further in that direction is one of the most important challenges for the 21st century. The problems it poses are many: the term “war” has formally fallen into disuse and we talk about “peacekeeping”; armies are today the product of cooperation between states and international organizations; private contractors increasingly participate in warlike activities, as the case of the Iraq war demonstrates; and the lines between war and very serious forms of crime (terrorism, organized crime) are increasingly blurred. This volume compiles the contributions presented at XVth International Congress on Social Defence, and tackle the criminal-legal issues raised by these new scenarios. It constitutes an innovative volume, gathering together the work of both academic and military authors, who have drawn on their theoretical and practical experience.
Author: Renaud Villé
Publisher:
ISBN:
Category : Child abuse
Languages : en
Pages : 38
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