Author: Jean Penneau
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947418
Category : Law
Languages : fr
Pages : 155
Book Description
Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Faute civile et faute pénale en matière de responsabilité médicale
Author: Jean Penneau
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947418
Category : Law
Languages : fr
Pages : 155
Book Description
Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947418
Category : Law
Languages : fr
Pages : 155
Book Description
Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Faute civile et faute pénale d'imprudence
Author: Isabelle Galy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 34
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 34
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L'imprudence pénale et ses liens avec la responsabilité civile
Author: Khaled Othmane
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 612
Book Description
L’intérêt d’une étude consacrée à la faute pénale d’imprudence, qui nous est commune tant la plupart des accidents de la vie quotidienne en implique une, a, il est vrai, suscité un regain d’intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Désormais, il existe une hiérarchie de fautes allant de la faute ordinaire à la faute caractérisée ou délibérée selon qu’il s’agit d’un auteur direct ou indirect. Pour autant, existe-t-il vraiment un rapport entre le degré de la faute et les caractères du lien de causalité ? La causalité se réduit-elle à une simple articulation entre un fait générateur et un dommage ou bien cache-t-elle d’autres fonctions jusque là ignorées comme celle de révéler l’existence même de la faute source des responsabilités pénale et civile.
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 612
Book Description
L’intérêt d’une étude consacrée à la faute pénale d’imprudence, qui nous est commune tant la plupart des accidents de la vie quotidienne en implique une, a, il est vrai, suscité un regain d’intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Désormais, il existe une hiérarchie de fautes allant de la faute ordinaire à la faute caractérisée ou délibérée selon qu’il s’agit d’un auteur direct ou indirect. Pour autant, existe-t-il vraiment un rapport entre le degré de la faute et les caractères du lien de causalité ? La causalité se réduit-elle à une simple articulation entre un fait générateur et un dommage ou bien cache-t-elle d’autres fonctions jusque là ignorées comme celle de révéler l’existence même de la faute source des responsabilités pénale et civile.
Faute civile et faute pénale
Author: Antoine Pirovano
Publisher:
ISBN:
Category : Negligence
Languages : fr
Pages : 332
Book Description
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ISBN:
Category : Negligence
Languages : fr
Pages : 332
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FAUTE CIVILE ET FAUTE PENALE
Author: BOUBACARGAOU.. DIARRA
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 748
Book Description
EN DECIDANT DANS L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1912 ET DANS LES ARRETS SUBSEQUANTS QUE LA FAUTE PENALE DES ARTICLES 319, 320 ET R.40-4E DU CODE PENAL COMPREND TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE CIVILE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A PROCLAME CE QU'ON A APPELE "LE PRINCIPE DE L'UNITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE". CE PRINCIPE NE VA PAS CEPENDANT RECUEILLIR L'ADHESION DE LA DOCTRINE QUI VA EN DENONCER LES INCONVENIENTS. NOTRE THESE S'INSCRIT DANS CE MOUVEMENT DE CONTESTATION. NOTRE PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA DUALITE DES FAUTES S'APPUIE EN PARTICULIER SUR LES SOLUTIONS LEGISLATIVES ADOPTEES DEPUIS (LOI DU 3 JANVIER 1968 SUR L'OBLIGATION A REPARATION MISE A LA CHARGE DES INCAPABLES MAJEURS, LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DESOLIDARISANT LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS CIVILE ET PENALE, LOI DU 8 JUILLET 1983 PROROGEANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN MATIERE D'INFRACTIONS D'IMPRUDENCE) LESQUELLES, EN INTRODUISANT UNE POSSIBILITE DE CONTRADICTION ENTRE LE CIVIL ET LE PENAL ONT CONTRIBUE A LIBERER LA FAUTE CIVILE DANS L'APPRECIATION QUI PEUT EN ETRE FAITE PAR LES JURIDICTIONS STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES VICTIMES. LA DUALITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE TROUVE EN OUTRE DANS LES POSITIONS JURISPRUDENTIELLES RECEMMENT ADOPTEES (NOTAMMENT LES ARRETS DU 9 MAI 1984 DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION) UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE, CES ARRETS CONSACRANT UNE CONCEPTION OBJECTIVE DE LA FAUTE CIVILE DEBARRASSEE DE TOUTE REFERENCE A LA NOTION D'IMPUTABILITE.
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Category :
Languages : fr
Pages : 748
Book Description
EN DECIDANT DANS L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1912 ET DANS LES ARRETS SUBSEQUANTS QUE LA FAUTE PENALE DES ARTICLES 319, 320 ET R.40-4E DU CODE PENAL COMPREND TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE CIVILE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A PROCLAME CE QU'ON A APPELE "LE PRINCIPE DE L'UNITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE". CE PRINCIPE NE VA PAS CEPENDANT RECUEILLIR L'ADHESION DE LA DOCTRINE QUI VA EN DENONCER LES INCONVENIENTS. NOTRE THESE S'INSCRIT DANS CE MOUVEMENT DE CONTESTATION. NOTRE PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA DUALITE DES FAUTES S'APPUIE EN PARTICULIER SUR LES SOLUTIONS LEGISLATIVES ADOPTEES DEPUIS (LOI DU 3 JANVIER 1968 SUR L'OBLIGATION A REPARATION MISE A LA CHARGE DES INCAPABLES MAJEURS, LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DESOLIDARISANT LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS CIVILE ET PENALE, LOI DU 8 JUILLET 1983 PROROGEANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN MATIERE D'INFRACTIONS D'IMPRUDENCE) LESQUELLES, EN INTRODUISANT UNE POSSIBILITE DE CONTRADICTION ENTRE LE CIVIL ET LE PENAL ONT CONTRIBUE A LIBERER LA FAUTE CIVILE DANS L'APPRECIATION QUI PEUT EN ETRE FAITE PAR LES JURIDICTIONS STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES VICTIMES. LA DUALITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE TROUVE EN OUTRE DANS LES POSITIONS JURISPRUDENTIELLES RECEMMENT ADOPTEES (NOTAMMENT LES ARRETS DU 9 MAI 1984 DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION) UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE, CES ARRETS CONSACRANT UNE CONCEPTION OBJECTIVE DE LA FAUTE CIVILE DEBARRASSEE DE TOUTE REFERENCE A LA NOTION D'IMPUTABILITE.
Faute Civile Et Faute Pénale
Author: Jean-Charles Schmidt
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Category :
Languages : en
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Category :
Languages : en
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La Faute civile et la faute pénale dans l'homicide et les coups et blessures par imprudence
Author: Etienne Salomon
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ISBN:
Category : Negligence, Criminal
Languages : fr
Pages : 164
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Category : Negligence, Criminal
Languages : fr
Pages : 164
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La faute civile et la faute pénale dans l'homicide et les coups et blessures par imprudence. Thèse
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Contribution à la restauration de la faute, condition des responsabilités civile et pénale dans l'homicide et les blessures par imprudence
Author: Annick Dorsner-Dolivet
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 500
Book Description
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 500
Book Description
Faute civile et faute pénale
Author: Antoine Pirovano
Publisher:
ISBN:
Category : Negligence
Languages : fr
Pages : 314
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Negligence
Languages : fr
Pages : 314
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