Edict Dv Roy, Portant Svppression des Offices Quatriennaux créez par Edicts des mois d'Aoust 1645. & Decembre 1652. à l'exception des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles, & Suppression des Offices des deux, où il y en auoit quatre, seruans par quartier PDF Download

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Edict Dv Roy, Portant Svppression des Offices Quatriennaux créez par Edicts des mois d'Aoust 1645. & Decembre 1652. à l'exception des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles, & Suppression des Offices des deux, où il y en auoit quatre, seruans par quartier

Edict Dv Roy, Portant Svppression des Offices Quatriennaux créez par Edicts des mois d'Aoust 1645. & Decembre 1652. à l'exception des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles, & Suppression des Offices des deux, où il y en auoit quatre, seruans par quartier PDF Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Edict Dv Roy, Portant Svppression des Offices Quatriennaux créez par Edicts des mois d'Aoust 1645. & Decembre 1652. à l'exception des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles, & Suppression des Offices des deux, où il y en auoit quatre, seruans par quartier

Edict Dv Roy, Portant Svppression des Offices Quatriennaux créez par Edicts des mois d'Aoust 1645. & Decembre 1652. à l'exception des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles, & Suppression des Offices des deux, où il y en auoit quatre, seruans par quartier PDF Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Edict du roy, portant restablissement des offices & droicts supprimez par la Declaration du mois d'octobre mil six cens quarante-huict

Edict du roy, portant restablissement des offices & droicts supprimez par la Declaration du mois d'octobre mil six cens quarante-huict PDF Author: France
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Languages : fr
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Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers..

Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. PDF Author:
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Pages : 36

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Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges

Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges PDF Author: France Sovereign
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780483370708
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 28

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Excerpt from Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges: Vérifié en la Chambre des Comptes Et Cour des Aydes Greniets, dudit Poùuoir de Pofiu let, Payer la finançeâ laquelle i1s Ï eûoiët' taxez Pour1 vne 1 antte f0114 t1oncammoms e&ad11enu qu1ls' About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Edict dv roy, portant restablissement des offices & droicts supprimez par la declaration du mois d'octobre mil six cens quarante-huict

Edict dv roy, portant restablissement des offices & droicts supprimez par la declaration du mois d'octobre mil six cens quarante-huict PDF Author: France
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Languages : fr
Pages : 10

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Edict Dv Roy, Portant Avgmentation De sept cens mil liures de gages hereditaires à tous les Officiers, soit de Iudicature, Finance, & et autres generalement quelconques

Edict Dv Roy, Portant Avgmentation De sept cens mil liures de gages hereditaires à tous les Officiers, soit de Iudicature, Finance, & et autres generalement quelconques PDF Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Pages : 6

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Edict Dv Roy, Portant Attribvtion iusques à six cens mil liures d'augmentation de gages, aux Officiers des Cours Souueraines, Iudicature, Finance & autres

Edict Dv Roy, Portant Attribvtion iusques à six cens mil liures d'augmentation de gages, aux Officiers des Cours Souueraines, Iudicature, Finance & autres PDF Author: France
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Languages : fr
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Edict Du Roy Portant Suppression de Plusieurs Offices de Conseillers Secretaires Du Roy, Maison & Couronne de France, & Autres Officiers de la Chancellerie Et Reglement Pour la Grande Chancellerie & Les Petites Chancelleries Du Royaume

Edict Du Roy Portant Suppression de Plusieurs Offices de Conseillers Secretaires Du Roy, Maison & Couronne de France, & Autres Officiers de la Chancellerie Et Reglement Pour la Grande Chancellerie & Les Petites Chancelleries Du Royaume PDF Author:
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Edict Dv Roy, Portant Le Nombre d'Officiers que sa Maiesté veut estre rétablis pour le payement des rentes sur l'Hostel de ville de Paris

Edict Dv Roy, Portant Le Nombre d'Officiers que sa Maiesté veut estre rétablis pour le payement des rentes sur l'Hostel de ville de Paris PDF Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Languages : fr
Pages : 14

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Edict Dv Roy, Portant Attribvtion en heredité aux Officiers des Eslections de ce Royaume, de six deniers pour liure de tous les deniers ordinaires & extraordinaires qui se leueront dans le reffort des Elections, sur les contribuables aux Tailles

Edict Dv Roy, Portant Attribvtion en heredité aux Officiers des Eslections de ce Royaume, de six deniers pour liure de tous les deniers ordinaires & extraordinaires qui se leueront dans le reffort des Elections, sur les contribuables aux Tailles PDF Author: France
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