Edict Dv Roy, Portant Reglement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Iustices & Censives PDF Download

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1667 1667

Edict Dv Roy, Portant Reglement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Iustices & Censives

Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Languages : fr
Pages : 7

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Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Languages : fr
Pages : 7

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Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667]. PDF

Author: France
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Languages : fr
Pages : 7

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Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois PDF

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Languages : fr
Pages : 7

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Edit du roy, portant reglement pour les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens aquis par le roy dans leurs justices & censives PDF

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Category : Crown lands
Languages : fr
Pages : 0

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Concerning term indemnity payments to local nobility for property acquired by the crown, including lost jurisdictional privileges and fortifications slated for demolition.

Édit... concernant les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides PDF

Author: France
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Category :
Languages : fr
Pages : 3

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Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres PDF

Author: France
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Category : France
Languages : fr
Pages : 18

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Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669 PDF

Author: France
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Languages : fr
Pages : 8

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Édict du Roy sur le règlement que ledit seigneur veut être gardé à l'advenir pour la conservation de son domaine. Publié en parlement à Rennes, le 8° jour d'avril 1566 PDF

Author: France
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Languages : en
Pages : 12

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Édict du Roy pour le bien et authorité de justice et des officiers de Sa Majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle, tant en l'exécution des jugements et arrests que sur la jouissance ou usurpation des bénéfices et baulx à ferme d'iceulx, ensemble sur le faict des rémissions, cas privilégiez, compétence ou incompétence de juges et des peines aux contrevenants audict édict PDF

Author: France
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