![Edict du roy [Louis XIII], portant constitution de sept cens mil livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs & controlleur d'icelles, avec le Contract fait par... les commissaires generaux aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris desdites sept cens mil livres de rente. Ensemble la procuration & ratification de sa Majesté dudit contract. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 16 may 1635 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/tUbgmAEACAAJ?fife=w150-h200)
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Languages : fr
Pages : 36
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Edict du roy [Louis XIII], portant constitution de sept cens mil livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs & controlleur d'icelles, avec le Contract fait par... les commissaires generaux aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris desdites sept cens mil livres de rente. Ensemble la procuration & ratification de sa Majesté dudit contract. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 16 may 1635 PDF Download
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![Edict du roy [Louis XIII], portant constitution de sept cens mil livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs & controlleur d'icelles, avec le Contract fait par... les commissaires generaux aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris desdites sept cens mil livres de rente. Ensemble la procuration & ratification de sa Majesté dudit contract. Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 16 may 1635 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/tUbgmAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], portant création de cent mil livres de rente sur les gabelles de Lyonnois, outre les 34360 livres cy-devant crées. Et création de trois receveurs généraux & payeurs desdites rentes,... et trois controlleurs generaux, avec les charges de commis y jointes.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/3rjdmAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du roy [Louis XIII], pour la constitution de quatre cens mil livres de rente sur les cinq grosses fermes de France & augmentation de droicts y joincts et creation en hérédité de trois receveurs généraux & payeurs desdites rentes, receveurs des consignations & dépositaires des debets de quittances, trois controlleurs generaux desdites rentes et trois commis desdits controlleurs, vérifié en la chambre des Comptes le vingtième décembre mil six cens trente cinq PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/xsvWeRHLdtoC?fife=w80-h100)
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Author: France
Author: ![Edict du roy [Louis XIII] portant constitution de cent mil livres de rentes sur les gabelles.... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/PbMPzQEACAAJ?fife=w80-h100)
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