Les infractions intentionnelles et l'extension de la responsabilité pénale, notamment patronale, du fait d'autrui PDF Download
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Author: Hervé Bonnard
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947809
Category : Law
Languages : fr
Pages : 97
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Book Description
Moyen efficace de répression des infractions matérielles et des infractions d'imprudence, principalement de celles commises à l'occasion de l'activité des entreprises, la responsabilité pénale du fait d'autrui pouvait-elle être étendue à la répression des infractions intentionnelles, indépendamment de la nature de l'activité de laquelle elles résultent ? M. BONNARD critique cette extension, car non seulement rien alors ne désigne avec certitude comme auteur de l'infraction, au regard des éléments moral et matériel de celle-ci, le pénalement responsable du fait d'autrui, mais le principe de légalité est encore affecté dans la mesure où la dénaturation de l'un ou l'autre de ces éléments légaux conduit à instaurer, à côté de la complicité, un régime permettant d'en tourner les conditions.
Author: Hervé Bonnard
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947809
Category : Law
Languages : fr
Pages : 97
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Book Description
Moyen efficace de répression des infractions matérielles et des infractions d'imprudence, principalement de celles commises à l'occasion de l'activité des entreprises, la responsabilité pénale du fait d'autrui pouvait-elle être étendue à la répression des infractions intentionnelles, indépendamment de la nature de l'activité de laquelle elles résultent ? M. BONNARD critique cette extension, car non seulement rien alors ne désigne avec certitude comme auteur de l'infraction, au regard des éléments moral et matériel de celle-ci, le pénalement responsable du fait d'autrui, mais le principe de légalité est encore affecté dans la mesure où la dénaturation de l'un ou l'autre de ces éléments légaux conduit à instaurer, à côté de la complicité, un régime permettant d'en tourner les conditions.
Author: Anne-Sophie Cammas
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 188
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Author: Olivier Randri
Publisher: Independently Published
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Pour introduire, la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Contrairement, à la responsabilité civile qui est l'obligation de répondre du dommage que l'on a causé, en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement des dommages et intérêts. Mais il faut souligner que même le code pénal de 1810, ne donne aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, mais ce sont les dispositions de l'article 121-1 du nouveau code pénal Français qui posent le principe fondamental définissant cette responsabilité pénale, qui nous dit que: Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait . Cela évoque, que la répression ne doit s'exercer que vis-à-vis des personnes responsables et que les hommes sont responsables de leurs actes, mais en principes seulement de leurs actes. De ce fait, par l'application du principe de la responsabilité pénale personnelle, donc, aucune sanction pénale ne peut être infligée à qui que ce soit, tant qu'il ou elle ne soit reconnue pénalement responsable, c'est-à-dire qu'un fait n'engage que la responsabilité de celui qui a commis de l'infraction pénale. Mais toujours est-il, que par exception, une responsabilité pénale du fait d'autrui, a été instituée pourvue qu'une personne peut se rendre pénalement responsable d'un fait qui n'est pas légalement le sien.
Author: Maurice Meichel
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 300
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Author: Murielle Bénéjat
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247115877
Category : Malpractice
Languages : fr
Pages : 523
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Prix Vendôme 2011. Il s'agit d'une grande thèse de droit pénal en ce qu'elle apporte non seulement une systématisation de la responsabilité pénale professionnelle, mais également des propositions concrètes d'explication ou d'évolution du droit positif ....Portant sur un objet scientifique non identifié, la présente thèse supposait de vérifier que la responsabilité pénale professionnelle était un véritable concept juridique. Dès lors, la finalité de ce travail résidait moins dans la question de savoir, au plan politique, pourquoi la responsabilité est professionnelle, que de savoir, au plan juridique, comment elle se manifeste techniquement. (...) Ainsi averti de la finalité strictement juridique de la thèse, le lecteur peut apprécier l'apport scientifique de l'ouvrage qui, pour forger le concept de responsabilité pénale professionnelle, propose d'abord de dépasser la pluralité des infractions significatives d'un droit pénal professionnel découvertes dans le droit pénal spécial et le droit pénal des affaires, pour dégager une notion inédite d'infraction professionnelle. (...) De cette conceptualisation de l'infraction professionnelle en découle logiquement son régime présenté comme autonome. (...) Le lecteur ne peut que conclure : il s'agit d'une " grande thèse de droit pénal " en ce qu'elle apporte non seulement une systématisation de la responsabilité pénale professionnelle, mais également des propositions concrètes d'explication ou d'évolution du droit positif.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 314
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Author: Michel Véron
Publisher: Dalloz
ISBN: 2247133789
Category : Law
Languages : fr
Pages : 569
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La 10e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière. D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives. D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.
Author: Audrey Téani
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Anne-Gaëlle Robert
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 922
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L'immixtion dans les affaires d'autrui, en ce qu'elle évoque le non-respect d'un domaine réservé, suscite instinctivement la méfiance et est généralement perçue comme une atteinte intolérable au secret des personnes et à leur autonomie. Le droit pénal, en tant que protecteur des libertés individuelles, est donc naturellement amené à saisir le phénomène et à le prohiber lorsqu'il revêt la gravité exigée pour l'application de la répression étatique. Toutefois, la réponse pénale ne se résume pas, en ce domaine, à la répression des immixtion les plus graves. L'attitude du droit pénal diffère, en effet, selon qu'il s'agit d'une immixtion-indiscrétion ou d'une immixtion-gestion. L'immixtion-indiscrétion, qui désigne le fait de prendre indûment connaissance d'informations propres à un tiers, fait l'objet d'une interdiction de principe. face au développement des technologies modernes permettant les indiscrétion les plus insidieuses, le droit pénal a su s'adapter en multipliant les incriminations d'atteinte au secret des personnes. Certes, de nombreuses exceptions au principe sont admises et la montée de la philosophie sécuritaire face aux évolutions de la délinquance a recemment conduit à l'accroisement des immixtions permises. Cependant, en dépit de leur nombre, ces exceptions n'infirment pas le principe d'interdiction de l'immixtion. Elles sont principalement reconnues au seul profit des autorités publiques, en vue de la protection de l'ordre public, et répondent à un régime strict gouverné par les principes de légalité, de nécéssité et de proportionnalité.L'immixtion-gestion, c'est-à-dire le fait pour une personne de prendre en charge les intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux d'un tiers, sans son accord, donne en revanche lieu à une réponse pénale plus nuancée. Si le droit pénal manifeste parfois sa réticence face à cette forme d'immixtion, notamment lorsqu'elle touche à des domaines éminemment personnels, il ne s'y oppose pas de manière catégorique. Plus encore, il se montre, en certaines circonstances, bienveillant à son égard, soit qu'il l'ordonne, soit qu'il; l'encourage, lorsque l'intervention du tiers permet de sauvegarder des valeurs fondamentales, telles la vie et la dignite humaine. Témoin d'un droit pénal qui, bien que reconnaissant l'autonomie individuelle des personnes, demeure gouverné par l'intérêt général, son attitude rend compte de l'existence d'un ordre public de protection qui vient brider les aspirations contemporaines à une autonomie exaltée des personnes.
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Category : Commercial crimes
Languages : fr
Pages : 196
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