Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire) PDF Download
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Author: René Ancely
Publisher: FeniXX
ISBN: 230713073X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 134
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Book Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: René Ancely
Publisher: FeniXX
ISBN: 230713073X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 134
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: R. Ancely
Publisher:
ISBN:
Category : Warranty
Languages : fr
Pages : 182
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Author: Louis-Marie-Hippolyte René Ancely
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 182
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Author: Louis-Marie-Hippolyte René Ancely
Publisher:
ISBN:
Category : Warranty
Languages : fr
Pages : 182
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Author: Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Publisher:
ISBN:
Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046
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Author: R. Ancely
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 182
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Author: Gérard-Jérôme Nana
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420
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Author: Joseph de Bernon
Publisher:
ISBN:
Category : Redhibition
Languages : fr
Pages : 890
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Author: Bernard Gross
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 384
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Author: Caroline Gauvin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Book Description
L'adoption d'une directive communautaire portant création d'une garantie de l'acheteur/consommateur a relancé le débat sur la réforme de la garantie des vices cachés. Deux types de transposition du texte européen ont été proposés : en premier lieu, une transposition a minima de la directive dans le Code de la consommation a été envisagée ; en second lieu, une réforme de fond du Code civil par l'unification de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour délivrance non conforme. Après avoir réalisé un état des lieux du droit positif et des droits étrangers, puis après avoir recherché si la distinction entre les deux principales obligations du vendeur pouvait être supprimée, des pistes de solution sont proposées. Il s'agirait d'une solution médiane visant à transposer la directive dans le Code de la consommation tout en procédant à une réforme partielle du droit de la vente. Seuls les points les plus problématiques seraient modifiés (délais) mais en contrepartie, il faudrait s'attacher à rationaliser le droit par l'élaboration, notamment, de critères efficaces de distinction entre les actions. Une modification approfondie ne pourrait être envisagée qu'après une réflexion d'ensemble des Etats de l'Union Européenne.
