Déclaration ... portant réunion aux notaires des villes où il y a Parlement, cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales, des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles qui ont esté créez par édit ... d'aoust 1712 ... et réunion aux seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étendue de leurs justices ... Registrée en Parlement le 3e may 1713 PDF Download

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Déclaration ... portant réunion aux notaires des villes où il y a Parlement, cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales, des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles qui ont esté créez par édit ... d'aoust 1712 ... et réunion aux seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étendue de leurs justices ... Registrée en Parlement le 3e may 1713

Déclaration ... portant réunion aux notaires des villes où il y a Parlement, cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales, des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles qui ont esté créez par édit ... d'aoust 1712 ... et réunion aux seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étendue de leurs justices ... Registrée en Parlement le 3e may 1713 PDF Author: France
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Déclaration ... portant réunion aux notaires des villes où il y a Parlement, cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales, des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles qui ont esté créez par édit ... d'aoust 1712 ... et réunion aux seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étendue de leurs justices ... Registrée en Parlement le 3e may 1713

Déclaration ... portant réunion aux notaires des villes où il y a Parlement, cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales, des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles qui ont esté créez par édit ... d'aoust 1712 ... et réunion aux seigneurs tant ecclésiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étendue de leurs justices ... Registrée en Parlement le 3e may 1713 PDF Author: France
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Declaration du Roy, portant réunion aux notaires des villes où il y a parlement, cours superieures, présidiaux, bailliages, senechaussees & autres justices royales des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles qui y ont esté créez par edit du mois d'aoust 1712 ensemble des droits, privileges & exemptions à eux attribuez en payant finance. Et réunion aux seigneurs tant ecclesiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étenduë de leurs justices, ensemble des droits y attribuez, avec faculté à eux de les faire exercer par tels de leurs officiers que bon leur semblera, & de les revendre en payant finance. Donnée à Marly le vingt-unième février 1713. Registrée en parlement le troisième may 1713

Declaration du Roy, portant réunion aux notaires des villes où il y a parlement, cours superieures, présidiaux, bailliages, senechaussees & autres justices royales des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles qui y ont esté créez par edit du mois d'aoust 1712 ensemble des droits, privileges & exemptions à eux attribuez en payant finance. Et réunion aux seigneurs tant ecclesiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étenduë de leurs justices, ensemble des droits y attribuez, avec faculté à eux de les faire exercer par tels de leurs officiers que bon leur semblera, & de les revendre en payant finance. Donnée à Marly le vingt-unième février 1713. Registrée en parlement le troisième may 1713 PDF Author: Louis XIV ((roi de France ;)
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Declaration du roy, qui reçoit les officiers des sieges presidiaux, baillages, seneschaussées & justices royales relevans nuëment és cours superieures, au payement du droit annuel pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la declaration du 2. septembre 1693. sans payer aucun prest. Accorde à chacun desdits officiers la diminution du cinquiéme de l'annuel de leurs offices, en le payant en corps : et les maintient dans les exemptions & privileges à eux attribüez par edit du mois de decembre 1689. à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera taxé, pour lesquelles Sa Majesté leur accorde des augmentations de gages hereditaires ; au payement desquelles sommes, les delais portez par ladite declaration expirez, ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté

Declaration du roy, qui reçoit les officiers des sieges presidiaux, baillages, seneschaussées & justices royales relevans nuëment és cours superieures, au payement du droit annuel pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la declaration du 2. septembre 1693. sans payer aucun prest. Accorde à chacun desdits officiers la diminution du cinquiéme de l'annuel de leurs offices, en le payant en corps : et les maintient dans les exemptions & privileges à eux attribüez par edit du mois de decembre 1689. à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera taxé, pour lesquelles Sa Majesté leur accorde des augmentations de gages hereditaires ; au payement desquelles sommes, les delais portez par ladite declaration expirez, ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté PDF Author: Louis XIV (roi de France).)
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Déclaration du roi, qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant nuement ès cours supérieures au paiement du droit annuel pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration du 2 septembre 1692...

Déclaration du roi, qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant nuement ès cours supérieures au paiement du droit annuel pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration du 2 septembre 1692... PDF Author: France
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Déclaration... portant suppression du controlle des notaires de la ville de Paris, révocation de 8 notaires suivans la Cour, et qu'il sera pourveu aux 27 offices de notaires en ladite ville, créez par édict du mois de décembre 1635 ; ensemble, aux 16 offices de procureurs postulans, créés conjointement avec les offices de tiers référendaires du Chastelet, qui ont esté unis aux charges de commissaires. Leue, publiée et registrée en la Grande Chancellerie de France, le 23 juillet 1639, et au Chastelet de Paris le 27 mai dudit mois de juillet 1639

Déclaration... portant suppression du controlle des notaires de la ville de Paris, révocation de 8 notaires suivans la Cour, et qu'il sera pourveu aux 27 offices de notaires en ladite ville, créez par édict du mois de décembre 1635 ; ensemble, aux 16 offices de procureurs postulans, créés conjointement avec les offices de tiers référendaires du Chastelet, qui ont esté unis aux charges de commissaires. Leue, publiée et registrée en la Grande Chancellerie de France, le 23 juillet 1639, et au Chastelet de Paris le 27 mai dudit mois de juillet 1639 PDF Author: France
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