Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de vingt mil livres d'augmentation de gages aux Receveurs et Payeurs des gages du Parlement ... PDF Download

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Édit... portant attribution de deux cens cinquante mil livres d'augmentation de gages héréditaires, aux officiers du Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil et Cour des Aydes de Paris, à prendre, sçavoir : 150.000 livres sur les cinq grosses fermes, et 100.000 livres sur les entrées de Paris. Vérifié en la Chambre des Comptes le 8 mars 1658

Édit... portant attribution de deux cens cinquante mil livres d'augmentation de gages héréditaires, aux officiers du Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil et Cour des Aydes de Paris, à prendre, sçavoir : 150.000 livres sur les cinq grosses fermes, et 100.000 livres sur les entrées de Paris. Vérifié en la Chambre des Comptes le 8 mars 1658 PDF Author: France
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Declaration du Roy, portant que les Officiers de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil & Cour des Aydes de Paris, jouïront cy-après durant neuf années, commençans au premier jour de la présente année 1648 & finissans au dernier Décembre 1656. de la dispense de la rigueur des quarente iours que chacun officier doit survivre après le controlle de la Quittance de résignation de son Office, En payant le Droict annuel seulement, ainis qu'il a esté payé en consequence de la Declaration du mois d'Octobre 1638 Verifiée en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente-huict

Declaration du Roy, portant que les Officiers de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil & Cour des Aydes de Paris, jouïront cy-après durant neuf années, commençans au premier jour de la présente année 1648 & finissans au dernier Décembre 1656. de la dispense de la rigueur des quarente iours que chacun officier doit survivre après le controlle de la Quittance de résignation de son Office, En payant le Droict annuel seulement, ainis qu'il a esté payé en consequence de la Declaration du mois d'Octobre 1638 Verifiée en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente-huict PDF Author:
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Déclaration... portant que les greffiers, maistres clercs de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil, Cour des Aydes, Requestes du Palais, de l'Hostel, Bureaux des finances, eaux et forests, receveurs des consignations et autres officiers héréditaires et domaniaux de ce Royaume, continueront la jouyssance de leurs gages comme ils avaient accoustumé, en conséquence de l'édict de S. M., du mois de mars 1625, nonobstant l'édict du mois de février 1634 qui auroit réduict lesdits gages héréditaires à rente. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 27 juin 1635

Déclaration... portant que les greffiers, maistres clercs de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil, Cour des Aydes, Requestes du Palais, de l'Hostel, Bureaux des finances, eaux et forests, receveurs des consignations et autres officiers héréditaires et domaniaux de ce Royaume, continueront la jouyssance de leurs gages comme ils avaient accoustumé, en conséquence de l'édict de S. M., du mois de mars 1625, nonobstant l'édict du mois de février 1634 qui auroit réduict lesdits gages héréditaires à rente. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 27 juin 1635 PDF Author: France
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