De la stipulation pour autriu et de la gestion d'affaires, notament dans leur rapports avec l'assurnce sur la vie au profit d'un tiers PDF Download
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Author: Célestin-Joseph-Étienne Naples
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 182
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Author: Célestin-Joseph-Étienne Naples
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Languages : fr
Pages : 182
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Author: G. Le Bray
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 196
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Author: Maurice Vignes
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Category :
Languages : fr
Pages : 288
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Author: VERONIQUE.. BALESTRIERO DAVID
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Languages : fr
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Book Description
LA STIPULATION POUR AUTRUI TACITE EST CELLE QUI FIGURE DANS UNE CONVENTION D'UNE MANIERE NON EXPRESSE. ELLE EST SOUVENT MISE AU JOUR PAR LE JUGE, A L'OCCASION DE DEUX GRANDS TYPES D'OPERATIONS, LA STIPULATION POUR AUTRUI TACITE ETANT SOIT IMPLICITE, SOIT PRESUMEE. IL EST UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS, DONT LA NATURE EST DE METTRE EN RAPPORT TROIS PERSONNES, QUI ONT VOCATION A CONTENIR UNE STIPULATION POUR AUTRUI, MEME SI ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT EVOQUEE. PARFOIS, C'EST L'OBSERVATION DE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION QUI REVELE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI TACITE, LORSQUE CES CLAUSES NE PEUVENT S'EXECUTER QU'AU PROFIT D'UN TIERS A CETTE CONVENTION. LE JUGE PROCEDE ALORS PAR DEDUCTION ET FAIT APPARAITRE UNE STIPULATION POUR AUTRUI QUI ETAIT IMPLICITE. PARFOIS, LA PRESENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI TACITE EST BEAUCOUP MOINS CERTAINE, ET IL APPARAIT QUE, DANS UN ESPRIT D'EQUITE OU DE LOGIQUE JURIDIQUE, LE JUGE VA JUSQU'A PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION, POUR ARRIVER AU RESULTAT JURIDIQUE QU'IL VISE A, SAVOIR UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE DU TIERS BENEFICIAIRE CONTRE LE PROMETTANT.
Author: Joseph Bernard Maurice Vignes
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 288
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