De la responsabilité des commettants (article 1384 du Code civil) PDF Download
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Author: Charles Douxchamps
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 15
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Author: Charles Douxchamps
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 15
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Author: Simone Perrier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 220
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Author: J. E. van den Driessche
Publisher:
ISBN:
Category : Agency
Languages : fr
Pages : 180
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Author: Jules-Emmanuel Van Den Driessche
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 180
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Author: Jacques Flour
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 378
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Author: Jacques Pierron
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12
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Author: Jean Capronnier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 211
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Author: Charles Muteau
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative responsibility
Languages : fr
Pages : 654
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Author: Jérôme Julien
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 463
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LA NOTION DE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI A TOUJOURS ETE PRESENTE DANS NOTRE SYSTEME JURIDIQUE ET POURTANT ELLE FUT LONGTEMPS CANTONNEE AU ROLE DE REGLE EXCEPTIONNELLE, EN TOUT CAS DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN. SANS UNITE APPARENTE, SES PRINCIPALES MANIFESTATIONS, EN MATIERE CIVILE, SE RETROUVENT AU SEIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUI APPARUT TRES TOT COMME LE SIEGE D'UNE LISTE LIMITATIVE, ENONCANT DES CAS PARTICULIERS. POURTANT, APRES DE MULTIPLES EVOLUTIONS ET BOULEVERSEMENTS, LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE, CELLE DES COMMETTANTS OU ENCORE CELLE DES ARTISANS TENDENT A SE RAPPROCHER, POUR FORMER UN CONCEPT UNIQUE. DANS CETTE EVOLUTION, LE PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI, ISSU DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL S'INSERE PARFAITEMENT DANS UNMOUVEMENT D'UNIFICATION DE LA MATIERE. AUTANT DE POINTS DE RAPPROCHEMENT INVITENT PAR CONSEQUENT A S'INTERROGER SUR LA POSSIBILITE DE LEUR ASSIGNER UN FONDEMENT UNIQUE. CELUI-CI POURRAIT ALORS ETRE TROUVE DANS LA VOLONTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE D'EXERCER SUR LA PERSONNE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE CERTAINES PREROGATIVES. L'UNITE DE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI PERMET ENSUITE DE MIEUX APPREHENDER LES FINALITES DU MECANISME, TOUT ENTIER TOURNE VERS LA CONSIDERATION DE LA VICTIME. A CE TITRE, LES CONDITIONS QUI SONT RELATIVES AU CIVILEMENT RESPONSABLE ET AU RESPONSABLE PRIMAIRE DOIVENT ETRE FORMULEES AU REGARD DE L'ASPECT TRIPARTITE DE CETTE NOTION, LAQUELLE CONFERE AU REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI UN ASPECT AUXILIAIRE, C'EST-A-DIRE ESSENTIELLEMENT INDIRECT. L'UNE DES PRINCIPALES CONSEQUENCES DE CE POSTULAT RESIDERA DANS LA NECESSITE DU MAINTIEN D'UN RECOURS DU CIVILEMENT RESPONSABLE A L'ENCONTRE DU RESPONSABLE PRIMAIRE, ET DU REFUS DE RENDRE LA RESPONSABILITE DE CELUI-LA AUTONOME DE CELLE DE CELUI-CI. AINSI ENVISAGEE, LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI PRESENTERAIT LE VISAGE DE L'UNITE, TANT DANS SON ASSISE QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
Author: Henri Lalou
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative responsibility
Languages : fr
Pages : 502
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