De la formation du contrat de vente internationale de marchandises PDF Download
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Author: Emmanuel Kamanzi
Publisher:
ISBN:
Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 132
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Book Description
Author: Emmanuel Kamanzi
Publisher:
ISBN:
Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 132
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Author: Zhao Hua Wang
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 362
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Selon les règles traditionnelles relatives à la formation des contrats, on constate l'existence d'un contrat lors de l'acceptation d'une offre. Pour la formation de tout type de contrat international, il est préférable de généraliser l'application des dispositions de la Convention de Vienne du onze avril mil neuf cent quatre-vingt sur les contrats de vente internationale de marchandises, bien que les dispositions nationales puissent s'appliquer aussi si désignées à cet effet. Dans la pratique, la conclusion du contrat international peut être le résultat de négociations pendant lesquelles les parties échangent de nombreux documents préalables, ou la référence aux contrats-types, conditions générales ou incoterms. Ces faits mettent en lumière le caractère "sans loi" de la formation des contrats internationaux : la conclusion de ceux-ci peut se passer des règles traditionnelles de la formation des contrats. Mais la naissance de contrats internationaux ne peut être hors du droit. Les nouvelles pratiques pour conclure les contrats internationaux sont en fait des manifestations concrètes des principes de droit de bonne foi et de la liberté contractuelle qui permettent ainsi de dégager un système autonome de négociation des contrats internationaux. La mise en oeuvre de la responsabilité précontractuelle et des conséquences des incidents lors de la conclusion du contrat n'est possible que si une loi applicable est déterminée selon les règles du droit international privé.
Author: Vincent Heuzé
Publisher:
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 616
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Author: Jorge Balmaceda
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140125622
Category : Law
Languages : fr
Pages : 452
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La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basée sur les principes d'Unidroit et renforcée par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposée face à la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un système international de vente des marchandises davantage stabilisé sur le plan législatif.
Author: Mathias Niyonzima
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 208
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Author: International Institute for the Unification of Private Law
Publisher:
ISBN:
Category : Sales
Languages : en
Pages : 26
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Author: Jean Delacollette
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 176
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Author: Franco Ferrari
Publisher:
ISBN: 9783719023805
Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 263
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Author: Franco Ferrari
Publisher:
ISBN: 9783719017415
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 251
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Author: Académie de Droit International de la Ha Staff
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024737000
Category : Law
Languages : fr
Pages : 420
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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
