Comparaison de la réforme du droit français de la responsabilité civile avec le nouveau Code civil roumain PDF Download
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Author: Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris).
Publisher:
ISBN: 9782919211838
Category :
Languages : fr
Pages : 315
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Author: Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris).
Publisher:
ISBN: 9782919211838
Category :
Languages : fr
Pages : 315
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Author: Jean-Sébastien Borghetti
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 150992728X
Category : Law
Languages : en
Pages : 548
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The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.
Author:
Publisher:
ISBN: 9782802764335
Category :
Languages : fr
Pages : 573
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Author: Mireille Bacache-Gibeili
Publisher:
ISBN: 9782247183418
Category :
Languages : fr
Pages : 197
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La 4e de couverture indique : "Le droit français des obligations est en effervescence. Après la réforme du droit français des contrats, de la preuve et du régime de l'obligation en février 2016, une réforme de la responsabilité civile est envisagée à court terme, sur la base d'un projet de réforme rédigé par le ministère de la Justice, dont l'ultime version a été rendue publique en mars 2017. La future réforme de la responsabilité civile présente une importance majeure, en ce qu'elle aboutira à réécrire toute une partie du Code civil français, lequel n'a pas été modifié en ce domaine de manière substantielle depuis 1804. Le projet de réforme de la responsabilité civile repose sur diverses sources d'inspiration, notamment des expériences étrangères d'inspiration civiliste ou de common law. À cet égard, l'expérience québécoise constitue une référence pertinente, le droit québécois de la responsabilité civile ayant été réformé il y a une vingtaine d'années (Code civil du Québec, 1994), et la jurisprudence ayant connu depuis de très intéressants développements dans cette matière. Cette illustration étrangère, fondée sur un droit mixte (droit civil, common law) est dès lors particulièrement intéressante pour une étude croisée. Cet ouvrage - issu des actes du colloque du 1er décembre 2017 organisé en partenariat entre l'Équipe de recherche Louis Josserand (Université Lyon 3), l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et le Groupe québécois de l'association Capitant - présente ainsi les aspects saillants du projet de réforme de la responsabilité civile, tout en favorisant la confrontation des points de vue sur un droit en devenir, qui suscite la discussion au sein de la communauté juridique française. Des universitaires français et québécois, spécialistes de droit de la responsabilité civile, mettent ici en lumière les problématiques les plus emblématiques de la future réforme française, à travers leurs interventions orientées sur l'étude des textes de la réforme et leurs implications pratiques"
Author: Radu Stancu
Publisher: Univ Europeenne
ISBN: 9783841617859
Category :
Languages : fr
Pages : 520
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L'ouvrage a pour but l'analyse de l'evolution recente du droit civil francais et roumain de la responsabilite civile au cours de la periode precontractuelle. Nous avons privilegie une approche comparative entre les deux droits nationaux a la lumiere des droits europeens. Au cours de la periode precontractuelle les parties sont libres de negocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage a leur partenaire. Il y a un lien qui se cree entre les parties et qui ne peut etre rompu que conformement au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilite est assez controverse et varie d'un ordre juridique a l'autre. En effet, la responsabilite civile balance entre securite juridique, autonomie privee et liberte contractuelle. En resume, la phase precontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son evolution. A l'heure de l'harmonisation europeenne, voire de la globalisation, les droits francais et roumain subissent des modifications afin de clarifier des regles de plus en plus compliquees et notamment celles relatives a la responsabilite civile precontractuelle.
Author: Radu Stancu
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 470
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La thèse a pour but l'analyse de l'évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d'un ordre juridique à l'autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l'heure de l'harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle.
Author: Laura Toma-Dăuceanu
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403547022
Category : Law
Languages : en
Pages : 279
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Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this book provides ready access to how the legal dimension of prevention against harm and loss allocation is treated in the Romania. This traditional branch of law not only tackles questions which concern every lawyer, whatever his legal expertise, but also concerns each person’s most fundamental rights on a worldwide scale. Following a general introduction that probes the distinction between tort and crime and the relationship between tort and contract, the monograph describes how the concepts of fault and unlawfulness, and of duty of care and negligence, are dealt with in both the legislature and the courts. The book then proceeds to cover specific cases of liability, such as professional liability, liability of public bodies, abuse of rights, injury to reputation and privacy, vicarious liability, liability of parents and teachers, liability for handicapped persons, product liability, environmental liability, and liability connected with road and traffic accidents. Principles of causation, grounds of justification, limitations on recovery, assessment of damages and compensation, and the role of private insurance and social security are all closely considered. Its succinct yet scholarly nature, as well as the practical quality of the information it provides, make this book a valuable resource for lawyers the Romania. Academics and researchers will also welcome this very useful guide, and will appreciate its value not only as a contribution to comparative law but also as a stimulus to harmonization of the rules on tort.
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La responsabilité contractuelle constitue une matière en plein bouleversements. En France, un projet de réforme a été diffusé par les pouvoirs public et en Espagne l'Association des professeurs de droit civil a publié en 2018 un projet de nouveau civil contenant une réforme de cette matière. Le présent ouvrage, qui s'inspire d'une journée bi-nationale de l'Association Henri Capitant tenue à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier le 21 janvier 2021, rassemble les contributions d'universitaires français et espagnols sur différents thèmes fondamentaux de la responsabilité extracontractuelle, portant des regards croisés sur la matière. Il se conclut par une présentation synthétique du Recteur Juan Carlos Henao.
Author: Başak Başoğlu
Publisher: Springer
ISBN: 331927256X
Category : Law
Languages : en
Pages : 340
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This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Author: Michael Shapiro
Publisher: Routledge
ISBN: 1136977872
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 227
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Engaging with critical theory, poststructuralist perspectives, cultural studies, film theory and urban studies, the book provides stunning insights into the micropolitics of ethnicity, identity, security, subjectivity and sovereignty.
