Comité Europen Des Droits Sociaux, Charte Sociale Europenne (Révisée) Conclusions 2011 PDF Download

Author: Comité européen des droits sociaux
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287176271
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 448

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Book Description
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.