Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne

Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne PDF Author: Luzius Wasescha
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600040921
Category : European Social Charter
Languages : fr
Pages : 324

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Droit, administration publique.

Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne

Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne PDF Author: Luzius Wasescha
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600040921
Category : European Social Charter
Languages : fr
Pages : 324

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Droit, administration publique.

Charte sociale européenne, Comité gouvernemental

Charte sociale européenne, Comité gouvernemental PDF Author: Council of Europe. Governmental Committee of the European Social Charter
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287128669
Category : European Social Charter
Languages : en
Pages : 204

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Charte sociale européenne, Comité gouvernemental

Charte sociale européenne, Comité gouvernemental PDF Author: Council of Europe, Council of Europe Governmental Committee of the European Social Charter
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287131911
Category :
Languages : fr
Pages : 180

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Protocol Amending the European Social Charter

Protocol Amending the European Social Charter PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287120144
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 16

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In French & English. Parallel French title: Protocole portant amendement â la Charte sociale europâenne

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287141040
Category : Human rights
Languages : fr
Pages : 412

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La Carta Social Europea y sus protocolos, así como la Carta revisada son para el Consejo de Europa los instrumentos más importantes para promover , en el derecho y en la práctica, el principio de los derechos sociales para todos en el seno de los Estados miembros. Esta nueva edición recopilatoria de los textos esta puesta al día y comprende las últimas ratificaciones de la Carta y las modificaciones aportadas a los mecanismos de control de su aplicación. 15.

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287140517
Category : Council of Europe
Languages : en
Pages : 120

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La Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287177767
Category : History
Languages : fr
Pages : 144

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Le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne est l'occasion de dresser un bilan exhaustif et éclairant sur un des traités fondamentaux du Conseil de l'Europe.Quelle est son origine ? Quels sont les Etats concernes ? Quels sont ses atouts ? Quels sont les nouveaux enjeux que la Charte doit prendre en compte ?Cet ouvrage dynamique et accessible permettra au lecteur de mieux connaitre un texte essentiel pour la défense des droits de l'homme en Europe et ailleurs.

Charte sociale européenne ý Comité gouvernemental ý 13e rapport (I)

Charte sociale européenne ý Comité gouvernemental ý 13e rapport (I) PDF Author: Rada Europy. Governmental Committee of the European Social Charter
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287127525
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 254

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Charte sociale européenne

Charte sociale européenne PDF Author:
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287140852
Category :
Languages : fr
Pages : 302

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Charte sociale européenne - Procédure de réclamations collectives

Charte sociale européenne - Procédure de réclamations collectives PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 18

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La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux. Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte. Elle est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent.