Bibliothèque de droit de l'entreprise

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Bibliothèque de droit de l'entreprise

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Dix ans de droit de l'entreprise

Dix ans de droit de l'entreprise PDF Author:
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ISBN: 9782711101320
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 1076

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L'entreprise et le droit

L'entreprise et le droit PDF Author: Michel Despax
Publisher:
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 443

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 PDF Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523192
Category :
Languages : en
Pages : 163

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Monographic Series

Monographic Series PDF Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Monographic series
Languages : en
Pages : 740

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The Worlds of the Trust

The Worlds of the Trust PDF Author: Lionel Smith
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107276683
Category : Law
Languages : en
Pages : 585

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Despite the common belief that they are found only in the common law tradition, trusts have long been known in mixed jurisdictions even where they have a civilian law of property. Trusts have now been introduced by legislation in a number of civilian jurisdictions, such as France and China. Other recent developments include the reception of foreign trusts through private international law in Italy and Switzerland and the inclusion of a chapter on trusts in Europe's Draft Common Frame of Reference. As a result, there is a growing interest in the ways in which the trust can be accommodated in civil law systems. This collection explores this question, as well as general issues such as the juridical nature of the trust, the role and qualifications of the trustee and particular developments in specific jurisdictions.

L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire

L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire PDF Author: Linda Arcelin
Publisher:
ISBN: 9782711003075
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 554

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En droit de la concurrence français et communautaire, toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique, peut être qualifiée d'entreprise à condition qu'elle exerce une activité économique. Le statut juridique de l'entité candidate à la qualification d'entreprise importe peu :l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou une succursale. Est en revanche déterminant l'exercice par l'entité d'une activité économique. Celle-ci se définit comme toute activité portant sur des produits, des biens ou services réalisée au sein du marché, rémunérée et excluant la solidarité, et sans que doivent être pris en compte ses modalités d'exercice, telles que notamment les prérogatives de puissance publique. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur, qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers d'une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence, qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Law and Economics

Law and Economics PDF Author: Dana Gold
Publisher: Emerald Group Publishing
ISBN: 1848553358
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 325

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Explores the relationship between law and economics principles and the promotion of social justice. This title includes chapters that invoke the lens of corporate law theory or the corporate context as part of their analysis of the intersection of economics and social justice.

Library of Congress Catalogs

Library of Congress Catalogs PDF Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Monographic series
Languages : en
Pages : 888

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L'Entreprise publique et l'intérêt public

L'Entreprise publique et l'intérêt public PDF Author: André Gélinas
Publisher: Institute of Public Administration of Canada
ISBN:
Category : Government business enterprises
Languages : en
Pages : 292

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