Arrêt du parlement au profit des commissaires et examinateurs du châtelet de Paris, contre les juges et procureurs dudit Châtelet, par lequel les arrêts et réglements desdits commissaires sont confirmés PDF Download

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Arrêt du parlement au profit des commissaires et examinateurs du châtelet de Paris, contre les juges et procureurs dudit Châtelet, par lequel les arrêts et réglements desdits commissaires sont confirmés

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Arrêt du parlement au profit des commissaires et examinateurs du châtelet de Paris, contre les juges et procureurs dudit Châtelet, par lequel les arrêts et réglements desdits commissaires sont confirmés

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(Arrêt du parlement au profit des commissaires examinateurs du Châtelet et les conseillers rapporteurs, touchant la confection des enquêtes.).

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(Arrêt du parlement au profit des commissaires examinateurs du Châtelet, sur la vente de l'office de sergent à cheval dont était pourvu Jacques Jean ; contre les créanciers dudit Jean.).

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(Arrêt du parlement en faveur des commissaires examinateurs du Châtelet de Paris, contre Me P. Clapisson, conseiller audit siège.).

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Arrêt de parlement au profit des commissaires du Châtelet de Paris, portant cassation de la sentence d'évocation et de tout ce qui a été fait par Messieurs des requêtes du palais, concernant le scellé apposé par le commissaire de La Rue

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Arrêt du parlement donné pour le fait des serments au profit des notaires contre les commissaires du Chatelet de Paris

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Arrêt du en faveur des commissaires et examinateurs du Châtelet de Paris

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