Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles PDF full book. Access full book title Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles by France. Cour des aides de Paris. Download full books in PDF and EPUB format.

Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles

Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles

Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de faire contraindre les commis de l'adjudicataire en vertu des sentences et exécutoires par eux décernés au préjudice des appellations desdits commis

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de faire contraindre les commis de l'adjudicataire en vertu des sentences et exécutoires par eux décernés au préjudice des appellations desdits commis PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la recherche du faux-saunage et visite des maisons particulières, tant entre les commis de l'adjudicataire des gabelles que les officiers desdits greniers

Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la recherche du faux-saunage et visite des maisons particulières, tant entre les commis de l'adjudicataire des gabelles que les officiers desdits greniers PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner exécutoires pour leurs salaires et vacations, que les sommes que les commis de l'adjudicataire ont payées leur seront rendues et restituées, et par corps

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner exécutoires pour leurs salaires et vacations, que les sommes que les commis de l'adjudicataire ont payées leur seront rendues et restituées, et par corps PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers à sel, de recevoir les demandes des faux sauniers prisonniers pour la commutation des amendes à la peine du fouet et de les faire exécuter incessamment

Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers à sel, de recevoir les demandes des faux sauniers prisonniers pour la commutation des amendes à la peine du fouet et de les faire exécuter incessamment PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant Commission générale de la cour à Maitre Nicolas Saunier, adjudicataire général des gabelles de France, pour assigner les officiers des greniers en la cour et les condamner à payer audit saunier, les déchets extraordinaires survenus auxdits greniers

Arrêt de la cour des aides portant Commission générale de la cour à Maitre Nicolas Saunier, adjudicataire général des gabelles de France, pour assigner les officiers des greniers en la cour et les condamner à payer audit saunier, les déchets extraordinaires survenus auxdits greniers PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, étant hors d'exercice d'assister aux jugements des différends et procès qui seront pendants auxdits greniers, ni d'assister aux descentes, ventes, distributions ni envois de sel, à peine de nullité

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, étant hors d'exercice d'assister aux jugements des différends et procès qui seront pendants auxdits greniers, ni d'assister aux descentes, ventes, distributions ni envois de sel, à peine de nullité PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers à sel qui sont tombés en déchets extraordinaires

Arrêt de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers à sel qui sont tombés en déchets extraordinaires PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt de la cour des aides portant que les commis des greniers rendront compte au bureau des gabelles en la manière accoutumée et pour cet effet seront tenus de comparoir à toutes assignations

Arrêt de la cour des aides portant que les commis des greniers rendront compte au bureau des gabelles en la manière accoutumée et pour cet effet seront tenus de comparoir à toutes assignations PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description