Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement

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Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne la suspension du payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, & des assignations sur les fermes générales-unies, fermes des postes & autres revenus du roi, à compter du premier mars 1770. Du 18 février 1770. Extrait des registres du Conseil d' État

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...

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Arrest du Conseil d'état du roi

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le payement des billets des billets des fermes générales

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant -- Du 11 Avril 1781

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au premier juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que différentes circonstances ont empêché de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payement : du 14 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que différentes circonstances ont emp̂ché de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payement : du 14 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'État

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Arrêt du Conseil d'État du roi

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