Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de Sacremens, Du 23 Août 1752 PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de Sacremens, Du 23 Août 1752

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de Sacremens, Du 23 Août 1752 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de sacremens

Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de sacremens PDF Author: France. Conseil d'État
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