Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous seigneurs & vassaux possedans fiefs & seigneuries dans la mouvance du roy, qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à sa Majesté, à cause de son heureux avenement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois. Du 20. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous seigneurs & vassaux possedans fiefs & seigneuries dans la mouvance du roy, qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à sa Majesté, à cause de son heureux avenement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois. Du 20. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous seigneurs & vassaux possedans fiefs & seigneuries dans la mouvance du roy, qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à sa Majesté, à cause de son heureux avenement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois. Du 20. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous seigneurs & vassaux possedans fiefs & seigneuries dans la mouvance du roy, qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à sa Majesté, à cause de son heureux avenement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois. Du 20. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous seigneurs & vassaux possedans fiefs & seigneuries dans la mouvance du roy, qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à sa Majesté, à cause de son heureux avenement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois. Du 20. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat du Roy, Sa Majesté Y Estant Qui Ordonne que les Contolleurs des Rentes qui se satisferont point à la nouvelle Finance ordonnée estre par eux payée en Execution de l'Edit du mois de Fevrier 1716, le fonds en sera pris sur leurs Gages & Droits d'Exercice écheus & à écheoir

Arrest Du Conseil D'Estat du Roy, Sa Majesté Y Estant Qui Ordonne que les Contolleurs des Rentes qui se satisferont point à la nouvelle Finance ordonnée estre par eux payée en Execution de l'Edit du mois de Fevrier 1716, le fonds en sera pris sur leurs Gages & Droits d'Exercice écheus & à écheoir PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Prescrit la Forme en Laquelle Sa Majesté Entend Qu'il Soit Procedé À L'examen & Liquidation Des Declarations Qui Ont Esté Fournies Par Les Proprietaires & Porteurs D'effets, Et Sur Les Extraits Des Contracts &.

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Prescrit la Forme en Laquelle Sa Majesté Entend Qu'il Soit Procedé À L'examen & Liquidation Des Declarations Qui Ont Esté Fournies Par Les Proprietaires & Porteurs D'effets, Et Sur Les Extraits Des Contracts &. PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'état du Roi Qui règle définitivement les formalités à observer par les Créanciers de Sa majesté, ... en faire employer les arrérages

Arrest du Conseil d'état du Roi Qui règle définitivement les formalités à observer par les Créanciers de Sa majesté, ... en faire employer les arrérages PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692

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Ordonnance du Roy, par laquelle sa Majeste defend à toutes personnes d'achepter, ou faire achepter aucunes choses que ce soit de tous ceux qui tiennent le party du Prince de Condé

Ordonnance du Roy, par laquelle sa Majeste defend à toutes personnes d'achepter, ou faire achepter aucunes choses que ce soit de tous ceux qui tiennent le party du Prince de Condé PDF Author: France
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne la Retenüe des Arrerages de la Capitation [et] du Dixiéme, sur les Sommes deües aux Parties prenantes Employées dans les Estats de Sa Majesté ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne la Retenüe des Arrerages de la Capitation [et] du Dixiéme, sur les Sommes deües aux Parties prenantes Employées dans les Estats de Sa Majesté ... PDF Author:
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