Author: Institut d'études européennes et internationales du travail. Colloque
Publisher:
ISBN: 9782711126842
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 177
Book Description
Révision, dénonciation et mise en cause des conventions et accords collectifs de travail
Author: Institut d'études européennes et internationales du travail. Colloque
Publisher:
ISBN: 9782711126842
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 177
Book Description
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ISBN: 9782711126842
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 177
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La mise en cause des conventions et accords collectifs de travail
Author: Antoine Losse
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 119
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 119
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La révision des conventions et accords collectifs de travail
Author: Sophie Blanchin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 450
Book Description
LA NEGOCIATION COLLECTIVE EST REGULIEREMENT MENEE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX AUX VUES DE CONCLURE UN AVENANT DE REVISION, DESTINE A ADAPTER ET A MODIFIER UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL INITIALEMENT SIGNE. LA SIGNATURE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PARTIE A L'ACTE COLLECTIF ORIGINAIRE, SUFFIT A EN PERMETTRE LA MODIFICATION. LA REVISION MINORITAIRE DES CONTRATS COLLECTIFS A ETE ACCEPTEE PAR UNE LOI DU 31 DECEMBRE 1992, Y COMPRIS LORSQU'ELLE DIMINNUE LES DROITS DES SALARIES, ANTERIEUREMENT ACCORDES PAR L'ACCORD REVISE. IL EST VRAI TOUTEFOIS, QUE DANS CETTE HYPOTHESE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION D'AVANTAGES SOCIAUX, UN OU PLUSIEURS SYNDICATS MAJORITAIRES ONT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT. LE DROIT D'OPPOSITION A LA PROCEDURE DE REVISION EST-IL UNE LIMITE EFFICACE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE REVISION DEFAVORABLE AUX SALARIES ?
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 450
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LA NEGOCIATION COLLECTIVE EST REGULIEREMENT MENEE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX AUX VUES DE CONCLURE UN AVENANT DE REVISION, DESTINE A ADAPTER ET A MODIFIER UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL INITIALEMENT SIGNE. LA SIGNATURE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PARTIE A L'ACTE COLLECTIF ORIGINAIRE, SUFFIT A EN PERMETTRE LA MODIFICATION. LA REVISION MINORITAIRE DES CONTRATS COLLECTIFS A ETE ACCEPTEE PAR UNE LOI DU 31 DECEMBRE 1992, Y COMPRIS LORSQU'ELLE DIMINNUE LES DROITS DES SALARIES, ANTERIEUREMENT ACCORDES PAR L'ACCORD REVISE. IL EST VRAI TOUTEFOIS, QUE DANS CETTE HYPOTHESE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION D'AVANTAGES SOCIAUX, UN OU PLUSIEURS SYNDICATS MAJORITAIRES ONT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT. LE DROIT D'OPPOSITION A LA PROCEDURE DE REVISION EST-IL UNE LIMITE EFFICACE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE REVISION DEFAVORABLE AUX SALARIES ?
La négociation collective
Author: Gérard Couturier
Publisher: Pantheon-Assas
ISBN:
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 128
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Publisher: Pantheon-Assas
ISBN:
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 128
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La révision des conventions et accords collectifs de travail
Author: Hélène Fontanille
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 160
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 160
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LES CONSEQUENCES DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION SUR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Author: CATHERINE.. CHARLES
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 393
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LES RESTRUCTURATIONS PEUVENT AFFECTER L'APPLICATION DES CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL. EN EFFET, LES MODIFICATIONS QU'ENTRAINENT CES OPERATIONS VONT PARFOIS METTRE EN CAUSE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DANS LES ENTREPRISES. L'ARTICLE L. 132-8, ALINEA 7, DU CODE DU TRAVAIL A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF VISANT A PROTEGER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE PERTE SOUDAINE DE LEUT STATUT CONVENTIONNEL. CE TEXTE IMPOSE LE MAINTIEN PROVISOIRE DE L'APPLICATION DU CONTRAT COLLECTIF MIS EN CAUSE. EN OUTRE, IL INCITE LES PARTENAIRES SOCIAUX A ENGAGER UNE NEGOCIATION POUR AMENAGER LES CONSEQUENCES DE LA RESTRUCTURATION. ENFIN, EN CAS D'ECHEC DE LA NEGOCIATION, LE CODE DU TRAVAIL PERMET AUX SALARIES DE CONSERVER LES AVANTAGES INDIVIDUELS QU'ILS ONT ACQUIS AU TITRE DE L'ANCIENNE CONVENTION. MAIS LA NEGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL S'EST AUSSI DEVELOPPEE EN DEHORS DES REGLES FIXEES PAR LE LEGISLATEUR. LES ACCORDS ATYPIQUES QUI SONT ISSUS DE CETTE CONCERTATION INFORMELLE NE BENEFICIENT PAS, LORS DES RESTRUCTURATIONS, DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL. LA JURISPRUDENCE ASSURE POURTANT, EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE, LEUR TRANSMISSION AU NOUVEL EMPLOYEUR. CE DERNIER DEVRA RECOURIR AU MECANISME DE LA DENONCIATION S'IL SOUHAITE METTRE UN TERME A L'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU PAR SON PREDECESSEUR.
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Category :
Languages : fr
Pages : 393
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LES RESTRUCTURATIONS PEUVENT AFFECTER L'APPLICATION DES CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL. EN EFFET, LES MODIFICATIONS QU'ENTRAINENT CES OPERATIONS VONT PARFOIS METTRE EN CAUSE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DANS LES ENTREPRISES. L'ARTICLE L. 132-8, ALINEA 7, DU CODE DU TRAVAIL A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF VISANT A PROTEGER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE PERTE SOUDAINE DE LEUT STATUT CONVENTIONNEL. CE TEXTE IMPOSE LE MAINTIEN PROVISOIRE DE L'APPLICATION DU CONTRAT COLLECTIF MIS EN CAUSE. EN OUTRE, IL INCITE LES PARTENAIRES SOCIAUX A ENGAGER UNE NEGOCIATION POUR AMENAGER LES CONSEQUENCES DE LA RESTRUCTURATION. ENFIN, EN CAS D'ECHEC DE LA NEGOCIATION, LE CODE DU TRAVAIL PERMET AUX SALARIES DE CONSERVER LES AVANTAGES INDIVIDUELS QU'ILS ONT ACQUIS AU TITRE DE L'ANCIENNE CONVENTION. MAIS LA NEGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL S'EST AUSSI DEVELOPPEE EN DEHORS DES REGLES FIXEES PAR LE LEGISLATEUR. LES ACCORDS ATYPIQUES QUI SONT ISSUS DE CETTE CONCERTATION INFORMELLE NE BENEFICIENT PAS, LORS DES RESTRUCTURATIONS, DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL. LA JURISPRUDENCE ASSURE POURTANT, EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE, LEUR TRANSMISSION AU NOUVEL EMPLOYEUR. CE DERNIER DEVRA RECOURIR AU MECANISME DE LA DENONCIATION S'IL SOUHAITE METTRE UN TERME A L'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU PAR SON PREDECESSEUR.
La révision des conventions et accords collectifs de travail
Author: Arthur Ramirez
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Category :
Languages : fr
Pages : 178
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Languages : fr
Pages : 178
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La révision des conventions et accords collectifs de travail
Author: Sonia Lagaguena
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 184
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Category :
Languages : fr
Pages : 184
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Revised Treaty
Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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On Behalf of My Delegation--
Author: Joyeeta Gupta
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ISBN: 9781895536294
Category : Climatic changes
Languages : en
Pages : 98
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ISBN: 9781895536294
Category : Climatic changes
Languages : en
Pages : 98
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