Rapport sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel des Etats membres PDF Download
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Author: European Union. European Parliament. Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 24
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Author: European Union. European Parliament. Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights
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Languages : fr
Pages : 24
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Parlement européen
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Quoc Dinh Nguyen
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : International law
Languages : fr
Pages : 1336
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Author: Haluk Gunugur
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: Terry Olson
Publisher: PUF
ISBN: 2130790593
Category : Law
Languages : fr
Pages : 80
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La hiérarchie des normes établie dans les droits internes aux Etats suppose l'idée de supériorité d'une norme sur une autre. En France l'acte administratif doit respecter la loi qui elle-même doit se conformer au droit international (article 55 de la Constitution) et au droit constitutionnel (article 61 de la Constitution). Mais ce schéma théorique ne correspond pas toujours à la réalité et l'éventuel non-respect de la hiérarchie des normes ne sera pas nécessairement sanctionné. D'où l'existence de conflits difficiles à trancher avec des décisions parfois favorables au droit d'origine externe au droit étatique. Cette "note" fait le point sur ce sujet.
Author: Yann Kerbrat
Publisher: Editis - Interforum
ISBN: 2247222218
Category : Law
Languages : fr
Pages : 972
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Les sujets du droit international public, les modes de formation de ses normes, leurs conditions d'application, domaines d'intervention et leurs finalités sont les grands thèmes traités dans cet ouvrage, devenu une référence. Cette nouvelle édition intègre les enseignements de la jurisprudence internationale et de la pratique internationale des deux dernières années. Ce panorama complet du droit international public pourra être utilement complété par le recueil des Grands textes de droit international public (des mêmes auteurs).
Author: Abdelkhaleq Berramdane
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2747529258
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 272
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Dans ce village planétaire (Marc Luhan), avec une intégration de plus en plus poussée des souverainetés, voire leur dilution de plus en plus affirmée, dans ce nouvel ordre mondialisé, la problématique des rapports droit interne, droit international et droit de l'Union européenne est de plus en plus d'actualité. Qui s'impose à l'autre : le droit interne ou le droit international et de l'Union européenne ? Il s'agit de voir comment les Constitutions contemporaines appréhendent le statut hiérarchique interne de l'ordre juridique international.
Author: Constantin Economides
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287124340
Category : International and municipal law
Languages : fr
Pages : 32
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Author: Elisabeth Zoller
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
ISBN:
Category : Constitutional law
Languages : fr
Pages : 372
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