Réforme de l'élection des sénateurs PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Réforme de l'élection des sénateurs PDF full book. Access full book title Réforme de l'élection des sénateurs by Journal Officiel,. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Journal Officiel,
Publisher: Journal Officiel
ISBN: 9782110758446
Category : Election law
Languages : fr
Pages : 337
Get Book Here
Book Description
La réforme de l'élection des sénateurs résulte de la combinaison de trois textes la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs et la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs. Les lois du 30 juillet 2003 abaissent de neuf ans à six ans la durée du mandat sénatorial, tout en prévoyant le passage du renouvellement du Sénat par tiers à son renouvellement par moitié par la création de deux séries 1 et 2, élues en 2010 et 2013, se substituant aux anciennes séries A, B, C. Dans ces textes, des dispositions transitoires permettront la mise en place progressive de l'abaissement de la durée du mandat sénatorial et du renouvellement du Sénat par moitié entre 2004 et 2013. Ce point nécessite en particulier le " fractionnement " par tirage au sort de l'actuelle série C en deux sections. Prévue par l'article 2 de la loi ordinaire n° 2003-697, la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 détaille explicitement les nouvelles séries. Le présent ouvrage donne accès : aux lois publiées au journal officiel " Lois et décrets " les 31 juillet 2003 et 11 mai 2004, ainsi qu'aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC et n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; à un index qui permet d'établir un lien entre les lois publiées et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.
Author: Journal Officiel,
Publisher: Journal Officiel
ISBN: 9782110758446
Category : Election law
Languages : fr
Pages : 337
Get Book Here
Book Description
La réforme de l'élection des sénateurs résulte de la combinaison de trois textes la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs et la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs. Les lois du 30 juillet 2003 abaissent de neuf ans à six ans la durée du mandat sénatorial, tout en prévoyant le passage du renouvellement du Sénat par tiers à son renouvellement par moitié par la création de deux séries 1 et 2, élues en 2010 et 2013, se substituant aux anciennes séries A, B, C. Dans ces textes, des dispositions transitoires permettront la mise en place progressive de l'abaissement de la durée du mandat sénatorial et du renouvellement du Sénat par moitié entre 2004 et 2013. Ce point nécessite en particulier le " fractionnement " par tirage au sort de l'actuelle série C en deux sections. Prévue par l'article 2 de la loi ordinaire n° 2003-697, la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 détaille explicitement les nouvelles séries. Le présent ouvrage donne accès : aux lois publiées au journal officiel " Lois et décrets " les 31 juillet 2003 et 11 mai 2004, ainsi qu'aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC et n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; à un index qui permet d'établir un lien entre les lois publiées et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.
Author: JULLIARD Virginie
Publisher: Lavoisier
ISBN: 2746289091
Category :
Languages : en
Pages : 290
Get Book Here
Book Description
Comment une revendication féministe telle que la parité est-elle médiatisée ? Cet ouvrage expose le rôle joué par les médias dans la construction du problème de la sous-représentation des femmes en politique, dans l’orchestration du débat public et dans la sanction de l’action publique que ce problème suscite. Il établit les liens entre la manière dont le débat sur la parité s’est déroulé et la construction du genre en politique et étudie l’influence des dispositifs de communication sur cette dernière. De la presse à Internet : la parité en questions s’appuie sur une analyse de corpus variés (presse d’information générale, presse féminine, monographies autobiographiques ou sites web de campagne) pour étudier le déploiement de la parité dans l’espace public. Il considère à la fois les aspects langagiers, sociaux et techniques de ce déploiement.
Author: Joanna Rak
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 1003855415
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 198
Get Book Here
Book Description
This book examines how contemporary militant democracies persist in the face of authoritarian abuses occurring during times of crisis. Focusing on founding members of the European Union, it explores how these democracies implemented anti-democratic measures without compromising their political rights and civil liberty ratings. By expanding the conceptual framework and theory of neo- and quasi-militant democracies through case studies and comparative analysis, the volume offers new insights into factors contributing to democratic endurance. Respective authors shift scholarly attention toward the epistemic construction of anti-democratic restrictions, arguing that epistemic fairness in defining anti-democratic threats plays a crucial role in preventing the erosion of democracy and in doing so enriches our understanding of legal definitions of enemies of democracy and their impact on the stability of political regimes. By investigating restrictions that target old and contemporary threats, it enhances our understanding of how Inner Six democracies survive under attack from populists seeking to expand their ruling competencies after the 2008 economic crisis, the 2015 European refugee crisis, the Covid-19 pandemic, and the Russo-Ukrainian War. This book is of key interest to scholars and students of European and Comparative Politics, Democratic Resilience and Backsliding, Legitimacy, Democracy and Dictatorship, Public Comparative Constitutional Law, Human Rights Law, Philosophy of Law, Political Philosophy and Theory.
Author: Dimitry Kochenov
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107033330
Category : Law
Languages : en
Pages : 399
Get Book Here
Book Description
This book offers a new approach to the study of EU law of external relations.
Author: Joris Larik
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0198736398
Category : Law
Languages : en
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Presenting the first comprehensive account of foreign policy objectives as a growing part of European constitutional law, this book examines the nature, functions, and potential of these objectives by approaching EU external relations law through both comparative constitutional analysis and international relations theory.
Author: Guy S. Goodwin-Gill
Publisher: Inter-Parliamentary Union
ISBN: 9291422770
Category : Election law
Languages : en
Pages : 230
Get Book Here
Book Description
Author: Anne Wagner
Publisher: Peter Lang
ISBN: 9783039111695
Category : Language Arts & Disciplines
Languages : en
Pages : 508
Get Book Here
Book Description
This interdisciplinary collection with contributions in English and French explores how the various disciplines of law and linguistics appreciate and work towards improving the nature of clarity and obscurity in legal language. For the first time, it brings together legal academics and practitioners, jurilinguists and linguists from the common law and civil law with the specific aim to understand the complex nature, practice and tools of clarity and obscurity in legal drafting. Topics addressed include how the Clarity framework has been put into practice through the use of plainer language, better comprehensibility, readability and access to legal or administrative texts. In an attempt to reflect the more recent development of the Clarity-Obscurity debate, the editors have also focused on the use of specific instruments to respond to the problems raised by obscurity to improve clarity. Cette collection interdisciplinaire offrant des contributions en anglais et en français, explore comment les diverses disciplines du droit et de la linguistique appréhendent et visent à perfectionner la nature de la clarté et de l'opacité du discours juridique. Cet ouvrage rassemblant pour la première fois, des universitaires et professionnels du droit, des jurilinguistes et linguistes de la common law and et du droit civil, propose de découvrir la nature complexe, les pratiques et outils de la clarté et de l'opacité utilisés en rédaction juridique. Les questions abordées examinent la mise en pratique de la clarté juridique au travers de l'utilisation de la langue courante, une meilleure lisibilité, compréhensibilité et accès aux textes juridiques et administratifs. Dans le but de refléter l'actualité du débat Clarté-Opacité du discours juridique, les éditrices se sont également concentrées sur l'utilisation des outils et méthodes les plus récents et utilisés pour résoudre les difficultés soulevées par l'opacité des langues du droit et ainsi améliorer la transparence du discours juridique.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738179827
Category :
Languages : en
Pages : 289
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Electronic journals
Languages : en
Pages : 1136
Get Book Here
Book Description
Has supplements.
Author: Canada. Parliament. Special Joint Committee on a Renewed Canada
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : en
Pages : 474
Get Book Here
Book Description
